Traduction de «décision de procédure » (Français → Anglais) :

décision de procédure d'examen concernant ...

jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | rescrit fiscal

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

décision d'une affaire [ règlement de procédures ]

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjo ...[+++]ur en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

La présente directive exige des pays de l’UE qu’ils garantissent que les décisions en matière de passation de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que les décisions de procédure préliminaires prises dans ce contexte, bénéficient de moyens de recours efficaces et rapides, dans le cas où elles violent le droit de l’UE en matière de marchés publics.

Est-ce que la décision ou la proposition du Président de reporter la discussion sur la question de privilège serait sujet à un appel au Sénat ou c'est une décision de procédure finale?

b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu'elle estime appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte de l'office fédéral.