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Décision entachée d'une erreur importante
Rendre une décision entachée d'une erreur de droit

Traduction de «décision entachée d'une erreur importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision entachée d'une erreur importante

material defect in the decision


rendre une décision entachée d'une erreur de droit

err in law in making a decision


rendre une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit

err in law in making a decision or order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil a réaffirmé l'importance qu'il attache à une gestion saine des fonds de l'UE, compte tenu de la proportion des dépenses qui continue d'être entachée d'erreurs importantes.

The Council reaffirmed the importance it attaches to the sound management of EU funds, given the proportion of spending that continues to be affected by material error.


Des délais de traitement extrêmement rapides, de 45 ou 75 jours, sont tout simplement inutiles, et, à mon avis, ils sont injustes, car ils ouvrent la voie à des décisions entachées d'erreurs.

Superfast turnarounds of 45 days or 75 days are simply unnecessary and, in my view, they will be unfair in the sense that incorrect decisions will be made.


L’article 30 dispose également que le Ministre peut casser toute décision de refus de la citoyenneté qui semble entachée d’une « erreur importante »(14). Cette disposition permet de révoquer une décision erronée sans que le demandeur soit forcé de s’adresser à la Cour fédérale.

Clause 30 also provides that the Minister may reverse any decision refusing citizenship that appeared to contain a “material error” (14) This permits reversal of faulty decisions without forcing an applicant to proceed to Federal Court.


Lorsque l'Agence effectue une inscription dans le registre ou prend une décision entachées d'une erreur [...] manifeste, qui lui est imputable, elle se charge de supprimer une telle inscription ou de révoquer cette décision.

Where the Agency has made an entry in the Register or taken a decision which contains an obvious [...] error attributable to the Agency , it shall ensure that the entry is cancelled or the decision is revoked.


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2 bis. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir de signer la convention de subvention ou de notifier la décision d'octroi, suspendre l'exécution de la subvention ou, le cas échéant, résilier la convention ou la décision de subvention, selon le stade atteint par la procédure, après voir donné la possibilité au demandeur ou au b ...[+++]

2a. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the authorising officer responsible may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from signing the grant agreement or notifying the grant decision, suspend implementation of the grant or, where appropriate, terminate the grant agreement or decision after the applicant or beneficiary has been given the opportunity ...[+++]


1. Lorsque l'Agence effectue une inscription dans le registre ou prend une décision entachées d'une erreur [...] manifeste, qui lui est imputable, elle se charge de supprimer une telle inscription ou de révoquer cette décision.

'1. Where the Agency has made an entry in the Register or taken a decision which contains an obvious [...] error attributable to the Agency, it shall ensure that the entry is cancelled or the decision is revoked.


S'il s'avère que des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont entachées d'erreur ou que leur introduction et leur conservation sont contraires aux dispositions de la présente décision, Eurojust est tenu de les modifier, de les rectifier ou de les effacer.

If it emerges that personal data undergoing automatic processing are incorrect or that their input or storage contravenes the provisions of this Decision, Eurojust shall amend, correct or delete such data.


S'il s'avère que des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont entachées d'erreur ou que leur introduction et leur conservation sont contraires aux dispositions de la présente décision, Eurojust est tenu de les modifier, de les rectifier ou de les effacer sans délai .

If it emerges that personal data undergoing automatic processing are incorrect or that their input or storage contravenes the provisions of this Decision, Eurojust shall without delay amend, correct or delete such data.


(3) Le ministre peut casser toute décision refusant la citoyenneté à une personne, ainsi que toute décision relative à la délivrance d'un certificat de citoyenneté, dans le cas où, selon lui, la décision est entachée d'une erreur importante.

(3) The Minister may reverse a decision refusing citizenship or regarding the issuance of a certificate of citizenship, if there appears to have been a material defect in the decision.


En français, c'est «la décision est entachée d'une erreur important.

The French version, on the other hand, says " la décision est entachée d'une erreur importante" .




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Date index: 2021-09-14
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