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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision positive à l'examen sécuritaire
Requête en révision

Traduction de «décision positive à l'examen sécuritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision positive à l'examen sécuritaire

passed security


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


Consultations préliminaires pour un règlement sur l'examen des décisions relatives à l'homologation

Preliminary Consultation on a Regulation Respecting Reconsideration of Registration Decisions


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, un examen des décisions positives montrent qu’un pourcentage toujours plus élevé de demandeurs se voient octroyer la protection subsidiaire ou d’autres types de protection accordés par le droit national, plutôt que le statut de réfugié prévu par la convention de Genève.

Thirdly, when looking at positive decisions, an ever-growing percentage of applicants are granted subsidiary protection or other kinds of protection status based on national law, rather than refugee status according to the Geneva Convention.


Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la position de l'Union au sein du conseil d'administration pour ce qui est des décisions concernant les modifications importantes apportées au plan directeur ATM est arrêtée par la Commission au moyen d'actes d'exécution à adopter en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2».

Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the position of the Union in the Administrative Board as regards decisions concerning significant modifications of the ATM Master Plan shall be adopted by the Commission,by means of implementing acts to be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 6(2)’.


20. regrette la poursuite de la coopération en matière de sécurité et les ventes d'armes annoncées par des États membres, notamment la France, à l'égard de l'Égypte, ce qui contrevient à la position commune sur les exportations d'armes; demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte de toute forme d'équipement de sécurité et de l'aide militaire; invite la haute représentante à rendre compte de la situation actuelle en matière de coopération militaire et sécuritaire des États membres avec le ...[+++]

20. Deplores the continued security cooperation and announced arms deals by EU Member States, notably France, with Egypt, which run counter to the EU Common Position on Arms exports; calls for an EU-wide ban on export of any form of security equipment and military aid to Egypt; calls on the High Representative to report on the current state of military and security cooperation by EU Member States with the Egyptian regime, and on the results of the review by Member States of their security assistance with Egypt, as decided by the Foreign Affairs Council in August 2013;


Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).

Council Decision 2011/429/CFSP of 18 July 2011 relating to the position of the European Union for the Seventh Review Conference of the States Parties to the Convention on the prohibition of the development, production and stockpiling of bacteriological (biological) and toxin weapons and on their destruction (BTWC) (OJ L 188, 19.7.2011, p. 42).


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14. salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013 selon laquelle les États membres suspendent les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; regrette néanmoins que cette décision ait été longue à prendre et invite à clarifier sa portée et sa mise en œuvre; invite les États membres à appliquer strictement la position commune sur les exp ...[+++]

14. Welcomes the decision by the Foreign Affairs Council of 21 August 2013 for Member States to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences and to review their security assistance with Egypt; regrets nonetheless that this decision was long overdue and calls for clarification of the scope of this decision and its implementation; calls on the Member States strictly to implement the EU Common Position on arms exports as well as the human rights provisions i ...[+++]


6. convient que l'examen et les positions officielles adoptées le Parlement européen et par les autres institutions européennes à cet égard ont fixé des priorités d'action au niveau national et au niveau de l'Union pour les douze mois à venir, dans la perspective de la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, laquelle doit se refléter dans les décisions économiques et budgétaires nationales, dans le respect des recommandations de l'Union visant les différents pays;

6. Agrees that the AGS and the official positions taken by the European Parliament and the other European Institutions in this regard set out priorities for action at national and EU level for the next twelve months, including for the achievement of the EU 2020 targets, which should feed into national economic and budgetary decisions, in line with the EU's country-specific recommendations;


6. convient que l'examen et les positions officielles adoptées le Parlement européen et par les autres institutions européennes à cet égard ont fixé des priorités d'action au niveau national et au niveau de l'Union pour les douze mois à venir, dans la perspective de la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, laquelle doit se refléter dans les décisions économiques et budgétaires nationales, dans le respect des recommandations de l'Union visant les différents pays;

6. Agrees that the AGS and the official positions taken by the European Parliament and the other European Institutions in this regard set out priorities for action at national and EU level for the next twelve months, including for the achievement of the EU 2020 targets, which should feed into national economic and budgetary decisions, in line with the EU’s country-specific recommendations


4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une ...[+++]

4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Commit ...[+++]


De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions de la présente décision.

Furthermore, any modification, addition, correction or update of an alert transferred from SIS 1+ to SIS II, as well as any hit on such an alert, should trigger an immediate examination of its compatibility with the provisions of this Decision.


Les informations de base, comprenant le projet de rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur, le rapport de l'examen critique de confrères ainsi que tous les commentaires et éclaircissements transmis après l'examen critique de confrères sont mises à disposition par l'État membre rapporteur, comme le précisent toutes les décisions prises jusqu'à présent sur l'inclusion des substances actives dans la liste positive.

The background information which includes the draft assessment report of the Rapporteur Member State, the report of the peer-review and all comments and clarifications submitted after the peer-review are kept available by the Member States, as laid down in all Decisions taken so far on inclusion of active substances in the positive list.




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Date index: 2022-12-31
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