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Abstention de traitement de maintien de la vie
Abstention de traitement de survie
Déclaration d'abstention
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Déclaration motivant son abstention
Impossibilité d'exprimer une opinion
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Refus d'attestation
Refus de certifier
Refus de certifier pour limitation ou incertitude
Récusation

Traduction de «déclaration d'abstention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International Relations


déclaration motivant son abstention

explanatory statement regarding its abstention


impossibilité d'exprimer une opinion | refus de certifier pour limitation ou incertitude | déclaration d'abstention

disclaimer of opinion | denial of opinion


impossibilité d'exprimer une opinion [ récusation | refus de certifier | déclaration d'abstention | refus d'attestation ]

denial of opinion [ disclaimer of opinion ]


Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations


abstention de traitement de survie [ abstention de traitement de maintien de la vie | non-administration d'intervention de maintien de la vie ]

life-sustaining treatment withholding


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle.

Under Article 31 of the Treaty on European Union (TEU), the country that constructively abstains may qualify its abstention by making a formal declaration.


17. déplore l'abstention de l'Union sur l'instauration d'une commission d'enquête indépendante par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les tentatives de certains États membres de l'Union européenne de décourager le président Abbas de saisir la Cour pénale internationale; estime qu'une telle conduite sape de toute évidence la crédibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et ses déclarations sur la responsabilité et la justice internationale;

17. Deplores the abstention of the EU on the establishment of an Independent Commission of Inquiry by the UN Human Rights Council and the ongoing efforts by some of the EU Member States to discourage PA President Abbas from acceding to the International Criminal Court; considers that such behaviour blatantly undermines the credibility of the EU’s human rights policy and its pronouncements on accountability and international justice;


– (EN) Ma déclaration vise à justifier mon abstention sur la résolution concernant la Turquie.

– My statement aims to justify my abstention on the resolution on Turkey.


Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée.

If the members of the Council qualifying their abstention in this way represent at least one third of the Member States comprising at least one third of the population of the Union, the decision shall not be adopted.


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Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d'une déclaration formelle.

When abstaining in a vote, any member of the Council may qualify its abstention by making a formal declaration under the present subparagraph.


40. estime que le futur traité institutionnel devrait établir une coopération spécifique dans le domaine de la défense; se déclare favorable à une certaine flexibilité pour le lancement et la conduite d'opérations de gestion des crises, notamment grâce à l'application du principe des "abstentions constructives", qui faciliterait la souplesse en matière de prise de décision et d'action et rendrait également possibles ces coopérations renforcées au sein des structures institutionnelles de l'Union, son objectif étant toutefois que toute ...[+++]

40. Believes that the future institutional treaty should set up specific cooperation on defence, and supports the concept of a degree of flexibility in launching and conducting crisis management operations, in particular on the basis of applying the principle of 'constructive abstention', which will facilitate flexibility in decision-making and action and which will also render such enhanced cooperation within the institutional structure of the European Union possible; is of the opinion, however, that the goal must be to secure the broadest possible consent within the European Union for all crisis management operations;


Ce rapport s'accompagne, comme vous le savez, d'éventuelles déclarations pour le procès-verbal, avec les votes contre, les abstentions et les déclarations de vote.

This report includes, as you are aware, statements for the Minutes, with votes against, abstentions and explanations of vote.


J'ai trouvé ces déclarations trop lyriques et trop peu concrètes; c'est la raison pour laquelle j'ai voulu exprimer mon abstention en déclarant que cela n'est pas suffisant et qu'il faut faire en sorte, dans les années qui suivent, que la Commission concrétise autant que faire se peut ses promesses et ne s'en tienne pas à des discours lyriques.

For me, there were too many fine words, too little of substance and, therefore, through my abstention, I wanted to express my feeling that this is not enough and that over the next few years, the Commission must succeed in carrying out its promises as far as possible and not stand still on its words.


Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d'une déclaration formelle.

When abstaining in a vote, any member of the Council may qualify its abstention by making a formal declaration under the present subparagraph.


Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la décision n'est pas adoptée.

If the members of the Council qualifying their abstention in this way represent more than one third of the votes weighted in accordance with Article 148(2) of the Treaty establishing the European Community, the decision shall not be adopted.


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