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Assurance de forme affirmative
Assurance de forme négative
Assurance exprimée sous une forme positive
Assurance positive
Assurance sous une forme négative
Assurance sous une forme positive
Assurance-chômage - La déclaration du prestataire
Classer des déclarations de sinistre en assurance
Conclusion sous une forme positive
DAS positive
DAS sans réserve
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration
Déclaration d'assurance positive
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de position tarifaire
Déclaration de présomption de fiabilité
Déclaration de sinistre
Expression d'assurance négative
Expression d'assurance positive
La déclaration du prestataire
Réclamation
Réclamation d'assurance

Traduction de «déclaration d'assurance positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive

positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance


assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative

positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression


assurance de forme affirmative [ expression d'assurance positive | assurance sous une forme positive ]

positive assurance




déclaration de position tarifaire

declaration containing a tariff heading


assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]


La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]

Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]


déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim


classer des déclarations de sinistre en assurance

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims


teneur de marché, contrepartisite (fait du courtage + prend position: assure la contrepartie sur le marché entre ordres, valeur en bourse, boursière)

market maker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.


Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.


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8. déplore la faible priorité que la nouvelle Commission semble donner à une gestion efficace des ressources mises à la disposition de l'Union européenne et en particulier le manque complet d'ambition d'assurer une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes européenne; condamne le fait que la nouvelle Commission n'ait pas affecté de commissaire à temps plein au contrôle budgétaire, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; estime que cela démontre que la nouvelle Commission, soit ne se rend pas compte de l'énormité du défi qui l'attend, soit est peu intéressée à le relever; prie de nouveau la Commission ...[+++]

8. Deplores the seemingly low priority the new Commission is giving to achieving effective management of the resources put at the disposal of the European Union, and specifically the complete lack of ambition to secure a positive statement of assurance by the European Court of Auditors; condemns the failure of the new Commission to have a dedicated full-time Commissioner for Budgetary Control as repeatedly demanded by the European Parliament; believes that the failure to appoint a full-time Commissioner demonstrates that the new Commission either has little appreciation of the enormity of the challenge it faces or has little interest i ...[+++]


Dans ce cadre, priorité sera accordée à une bonne gestion financière visant l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée.

In this context, priority will be given to sound financial management aiming at a positive Statement of Assurance, for funds under shared management.


7. constate avec satisfaction que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour l'exercice 2004; félicite l'Agence pour les progrès accomplis; constate toutefois que la Cour des comptes tempère cette déclaration d'assurance de réserves fondées sur les incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés; demande instamment à l'Agence de poursuivre ses efforts tendant à améliorer la gestion et le contrôle financier, en particulier dan ...[+++]

7. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to give the Agency a positive statement of assurance for the financial year 2004; praises the Agency for the progress made; notes, however, that the Court of Auditors entered reservations qualifying its statement of assurance on the grounds of uncertainties concerning the completeness of the accounts and problems in the contract award procedure; urges the Agency to keep up its efforts to improve financial management and control, particularly in the areas of weakness highlighted by the Court of Auditors;


"Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Comm ...[+++]

"Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive ...[+++]


Cet aspect politique essentiel porte sur le contexte négatif entourant la déclaration d’assurance positive, ou DAS, lequel s’explique par le fait que, pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes a estimé ne pas pouvoir rédiger une déclaration d’assurance totalement positive.

This essential political question has to do with the negative background to the positive statement of assurance, the so-called DAS. This stems from the fact that for the tenth year running, the Court of Auditors has felt unable to issue a fully positive statement of assurance.


Sur ce point, je dois encore expliquer au nom de la Commission que nous ne pouvons pas promettre de notre côté quand la Cour des comptes délivrera une déclaration d'assurance positive pour les liquidités, car cette décision concerne la Cour des comptes, et cette dernière n'a de son côté pas encore signalé quant cette déclaration d'assurance aurait lieu.

I must reiterate on the Commission's behalf that we, for our part, cannot promise when a positive statement of assurance will be issued by the Court of Auditors for the means of payment as well, as this decision is a matter for the Court of Auditors, which has not set itself any benchmark stating when a statement of assurance will be granted.


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