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Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Déclaration d'intérêt
Déclaration d'intérêt communautaire
Déclaration d'intérêt européen
Déclaration d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Entreprise d'intérêt communautaire
Mécanisme de déclaration d’intérêt
PIC
Programme d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
Risque de conflit d'intérêt
SIC
Service communautaire
Site d'importance communautaire
Site d'intérêt communautaire
Système de déclaration d’intérêt
Travail communautaire
Travaux d'intérêt collectif

Traduction de «déclaration d'intérêt communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]

site of Community importance | SCI [Abbr.]


Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]

programme of Community interest | PCI [Abbr.]


Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive

National programme of Community interest for assistance to productive activity


entreprise d'intérêt communautaire

community interest company


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interest ...[+++]


système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]

expression of interest system


déclaration d'intérêt | déclaration d'intérêts

declaration of interest | declaration of interests


travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]

community service [ community work | community service work ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs, nous demandons à l'Europe, avant qu'elle ne se déclare prête à ouvrir des négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange, de définir avec fermeté les intérêts communautaires qu'elle entend protéger et de préciser les domaines dans lesquels elle demandera la réciprocité du Japon.

To conclude, ladies and gentlemen, we ask that before Europe declares itself willing to open negotiations on the conclusion of a free trade agreement, it resolutely defines the Community interest that it intends to protect and specifies the areas in which it will request reciprocity from Japan.


Conformément à la décision n°././CE [établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et n° 1229/2003/CE], une priorité appropriée sera accordée aux projets déclarés d'intérêt communautaire.

In accordance with Decision No ././EC [laying down guidelines for trans-European energy networks and repealing Decisions Nos 96/391/EC and 1229/2003/EC], an appropriate level of priority shall be attributed to projects declared to be of Community interest.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1350 - EN - Décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCLARATION TRILATÉRALE CONCERNANT LE DEUXIÈME PROGRAMME D’ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 2008-2013 // DÉCLARATION DE L ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1350 - EN - Decision No 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 establishing a second programme of Community action in the field of health (2008-13) (Text with EEA relevance ) - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // TRILATERAL DECLARATION REGARDING THE SECOND COMMUNITY HEALTH PROGRAMME 2008-13 // COMMISSION DECLARATION


158. se déclare préoccupé par les difficultés éprouvées par la Commission pour placer véritablement les intérêts communautaires au-dessus des intérêts nationaux, et partage l'opinion de la Cour selon laquelle l'un des points faibles les plus préoccupants des dispositions réside dans le fait que c'est aux divers États membres, et non à la Communauté, qu'il appartient de fixer ou de modifier cette classification;

158. Is concerned at the Commission's difficulty in effectively asserting the Community's interests over national interests, and agrees with the Court that the provisions are seriously flawed in allowing the classification to be determined or altered by the individual Member States instead of by the Community;


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ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesur ...[+++]

they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).


Les projets dits prioritaires qui seront déclarés d’intérêt communautaire jouiront d’un avantage majeur dans le sens où ils bénéficieront d’un accès plus aisé aux ressources communautaires disponibles.

The projects affected, classified as priorities, which will be declared to be of Community interest, will enjoy the very significant advantage of easier access to the available Community resources.


5. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et pour réduire au maximum les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement, tout particulièrement en ce qui concerne les projets déclarés d'intérêt européen.

5. Member States shall take any measures they consider necessary to facilitate and speed up the completion of projects of common interest and to minimise delays, while complying with Community law and international conventions on the environment, especially as regards projects declared to be of European interest.


Il y a lieu de déclarer d'intérêt européen les projets prioritaires, de concentrer le financement communautaire sur ces projets et de mettre en œuvre des mécanismes encourageant la coordination entre États membres pour faciliter leur réalisation selon les calendriers souhaités.

There is a need for declaring priority projects to be of European interest, for concentrating Community financing on such projects and for introducing mechanisms to encourage coordination between Member States in order to facilitate completion of the projects within the desired timetable.


la Commission encourage les États membres à tenir compte des projets déclarés d'intérêt européen lorsqu'ils planifient la programmation des fonds structurels, en particulier dans les régions relevant de l'Objectif 1, compte tenu des schémas nationaux de transport tombant sous le champ d'application des cadres communautaires d'appui existants.

the Commission shall encourage the Member States to take into account the projects declared to be of European interest when planning the programming of the Structural Funds, in particular in regions covered by Objective 1, having regard to national transport plans falling within the scope of existing Community support frameworks.


(o) déclare qu'il convient d'effectuer une distinction nette (tant au niveau des contenus que des procédures) entre des interventions au titre des objectifs et des interventions au titre des initiatives communautaires en attribuant à ces dernières des objectifs présentant clairement un intérêt communautaire et demande à la Commission de définir et délimiter, en adoptant une position officielle, les critères et objectifs qu'elle a l'intention de proposer pour la nouvelle génération ...[+++]

(o) Stresses the need to draw a clear distinction (both as regards substance and procedure) between actions under the objectives and actions under the Community initiatives, including under the latter objectives with a clear Community interest and calls on the Commission to adopt an official position defining and delimiting the criteria and objectives it intends to propose for the new generation of initiatives;


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