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Acte d'enfieffement
Acte d'investiture
Acte de fieffement
Assemblée d'investiture
Candidat à l'investiture
Candidate à l'investiture
Convention
Convention à l'investiture
Discours d'acceptation
Discours d'investiture
Déclaration d'investiture
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Enfieffement
Fieffement
Inféodation
Investiture
Investiture judiciaire
Réunion d'investiture
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «déclaration d'investiture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'investiture

Government Statement of Policy on Taking Office




assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention

candidate nomination meeting


candidat à l'investiture [ candidate à l'investiture ]

nomination contestant


acte de fieffement | acte d'enfieffement | acte d'investiture | enfieffement | fieffement | inféodation | investiture

enfeoffment | feoffment


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights






discours d'investiture | discours d'acceptation

acceptance speech | inaugural address | inauguration speech | inaugural speech


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) le candidat à l’investiture qui contrevient au paragraphe 476.75(8) (omission d’envoyer à son agent financier la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture) ou au paragraphe 476.81(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture);

(j) being a nomination contestant, contravenes subsection 476.75(8) (failure to send declaration re: nomination campaign return to financial agent) or subsection 476.81(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: nomination campaign ret­urn);


k) le candidat à l’investiture qui contrevient sciemment au paragraphe 476.75(8) (omission d’envoyer à son agent financier la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture) ou au paragraphe 476.81(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture);

(k) being a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.75(8) (failure to send declaration re: nomination campaign return to financial agent) or subsection 476.81(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: nomination campaign return);


vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 3 juillet 2013 sur la situation en Égypte et du 28 juin 2013 sur les manifestations prévues en Égypte à l'occasion du premier anniversaire de l'investiture du président Morsi,

– having regard to the statements by High Representative Catherine Ashton on the situation in Egypt of 3 July 2013 and on planned demonstrations in Egypt for the first anniversary of President Morsi’s term in office of 28 June 2013,


7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Com ...[+++]

7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key dema ...[+++]


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D. considérant que le président moldave, Vladimir Voronin – qui, peu après son investiture, s'est déclaré favorable à l'adhésion de son pays à l'Union Russie-Belarus – a déclaré au mois de décembre 2004 que la Moldavie n'a "pas d'autre choix" que d'opter sans plus tarder pour l'intégration à l'Europe, dans la mesure où l'efficacité de la Communauté des États indépendants (CIS) est sur le déclin et où la CIS apparaît de plus en plus comme une structure obsolète dont les intérêts économiques sont vagues et les perspectives incertaines,

D. whereas Moldovan President Vladimir Voronin, who at the beginning of his term of office indicated support for Moldova joining the Russia-Belarus union, on 11 December 2004 declared that his country has ‘no choice’ but to move without further delay towards integration with Europe as the efficiency of the Commonwealth of Independent States (CIS) is declining and the CIS is ‘turning into a neglected structure with vague economic interests and unclear prospects’,


Notre commissaire chargé des affaires étrangères devra travailler avec Condoleezza Rice, mais je vous rappellerai, Monsieur le Président, que vous avez déclaré au moment de votre investiture que nous voulions discuter avec les États-Unis d’égal à égal. Ce que nous attendons de votre Commission, ce n’est pas une espèce de politique antiaméricaine - ce qui serait ridicule - mais une politique indépendante qui nous permette d’être fiers d’être européens et de collaborer en toute confiance avec l’Amérique, en la corrigeant quand elle commet des erreurs et en le lui disant franche ...[+++]

Our Commissioner with responsibility for foreign relations will have to work together a great deal with Condoleezza Rice, but let me recall what you, Mr President, said at the outset of your Presidency, that we wanted to work together with America as equals, and what we expect of your Commission is not some kind of anti-American policy, which would be foolish, but we do expect an independent policy, one that can enable us to be proud of it as Europeans and to work confidently together with America, correcting it where it makes mistakes and telling it so, frankly, honestly and clearly.


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion de l'investiture du Président Kabbah en Sierra Leone, le 12 juillet

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Occasion of the Inauguration of President Kabbah in Sierra Leone on 12 July


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion de la démission du président bolivien et de l'investiture de son successeur

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union upon the resignation of Bolivia's President and the inauguration of his successor


Déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, à l'occasion de l'investiture du Président du Pérou Alejandro Toledo

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union upon the inauguration of President Alejandro Toledo of Peru


1. déclare que sa position lors du vote d'investiture du 15 septembre 1999 à Strasbourg dépendra fortement de la volonté exprimée par la Commission et notamment son Président, de renforcer son rôle d'initiative politique et de s'engager en faveur d'une amélioration substantielle de la coopération entre la Commission et le Parlement européen;

1. Declares that its position at the vote on the investiture in Strasbourg on 15 September 1999 will strongly depend on the determination expressed by the Commission, and more particularly its President, to strengthen its role of policy initiative and commit itself to substantially improving cooperation between the Commission and Parliament;


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