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Déclaration d'abandon
Déclaration d'adoptabilité
Déclaration d'adoptabilité forcée
Déclaration judiciaire
Déclaration judiciaire d'adoptabilité
Déclaration judiciaire de cessation des paiements
Déclaration judiciaire de décès
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment

Traduction de «déclaration judiciaire d'adoptabilité » (Français → Anglais) :

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité

freeing for adoption


déclaration judiciaire de décès

finding of presumed death


déclaration judiciaire de cessation des paiements

declaration by the court that payments have ceased




préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]


Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers




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déclaration judiciaire d'adoptabilité ->

Date index: 2022-07-12
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