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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Appel aux déclarations d'intérêt
Appel de déclarations d'intérêt
Appel de manifestations d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
CEI
Déclaration contre intérêt
Déclaration d'intérêt
Déclaration d'intérêt communautaire
Déclaration d'intérêt européen
Déclaration d'intérêt financier
Déclaration d'intérêts
Déclaration préjudiciable à son auteur
Déclaration volontaire d'intérêt
Intérêt financier des membres
Mécanisme de déclaration d’intérêt
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
Système de déclaration d’intérêt

Traduction de «déclaration volontaire d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration volontaire d'intérêt

Voluntary Expression of Interest


appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt

call for expression of interest


Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]

expression of interest system


déclaration d'intérêt | déclaration d'intérêts

declaration of interest | declaration of interests


appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt | CEI [Abbr.]

call for expression of interest | call for expressions of interest | CEI [Abbr.]


intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]

financial interests of members


déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plutôt que de faire respecter la loi dans l'intérêt public, plutôt que de faire comme les Américains, aller sur les lieux et appliquer la loi, les conservateurs ont un système de déclaration volontaire.

Instead of enforcing legislation in the public interest, instead of doing as the Americans do, going in and enforce, the Conservatives have a self-reporting system.


52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur ...[+++]

52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, ...[+++]


48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur ...[+++]

48. Points out that the annual summaries provided by the Member States "in [their] current form [have] been seen to provide little added value" and that "the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources"; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, ...[+++]


La morale de cette histoire est que les citoyens canadiens sont libres d’investir dans des paradis fiscaux à l’étranger, de ne pas payer d’impôt sur leurs gains en capital, sur l’intérêt qu’ils touchent sur cet argent et le pire qu’il puisse leur arriver est simplement d’avoir à faire une déclaration volontaire au bureau le plus proche de l’Agence du revenu du Canada.

The moral of the story is that Canadian citizens are free to seek out and invest in tax havens in other parts of the world, not pay taxes on their capital gains, on the interest they get on this money, and the worst that happens to them is that they can simply walk into the nearest Canada Revenue Agency office and make a voluntary declaration.


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6. relève qu'en vertu de la proposition de la Commission, les membres des groupes de pression qui déclarent volontairement certaines informations les concernant auraient la possibilité d'indiquer leurs intérêts précis et, en contrepartie, seraient informés des consultations organisées dans ces domaines;

6. Notes that under the Commission's proposal, lobbyists who voluntarily register certain information about themselves would be given an opportunity to indicate their specific interests and, in return, would be alerted to consultations in those specific areas;


Je n’ai aucun problème à déclarer que je participe moi-même au fonds de pension volontaire, de même que 399 autres députés, et j’ai l’intention de voter contre mon propre intérêt et pour l’intérêt des contribuables.

I can quite happily declare myself as a participant in the voluntary pension scheme, along with 399 other Members, and I intend to vote against my own interests and in favour of the taxpayers’ interests.


Tous les membres du Groupe consultatif d'experts ont déclaré volontairement toute affiliation et tout intérêt antérieur à leur nomination.

All members of the expert advisory committee submitted a self-declaration of any interests and affiliations they had prior to their appointment.


16. prend note de la disposition prévue par le traité constitutionnel de créer un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui constitue un signal clair de l'intérêt que l'Union européenne porte au domaine qui nous concerne; souligne néanmoins le défi auquel est confrontée l'UE qui doit prêter une attention particulière à l'établissement du mode de fonctionnement de ce Corps, en prévoyant que seuls des volontaires expérimentés puissent y participer; déclare que cette initiative doit renforcer le processus d' ...[+++]

16. Notes the provision, included in the Constitutional Treaty, to set up a European Voluntary Humanitarian Aid Corps, which is a clear signal of interest on the part of the European Union in the field of development; emphasises, nevertheless, the challenge facing the EU, which must pay special care and attention to establishing the way the corps will operate, allowing only experienced volunteers to participate in it; states its opinion that this initiative should strengthen the process of improving the quality and professionalism o ...[+++]


Il faut, tout simplement, qu'ils disent non. Le député propose en deuxième lieu d'accorder une amnistie restreinte, applicable aux intérêts et aux pénalités que doit le contribuable, quand celui-ci déclare volontairement un revenu auparavant non déclaré.

Simply put, they must say no. The second prong of the hon. member's motion calls for a limited amnesty on interest and penalties otherwise payable when a taxpayer voluntarily declares income previously undeclared.


En ce qui concerne les déclarations volontaires, le SCRS précise à l'intention du CANAFE quels sont ses intérêts opérationnels en matière de sécurité nationale.

CSIS informs FINTRAC of our operational interests as they relate to national security upon the provision of a voluntary information record.


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