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Déclarer fondés les chefs d'accusation

Traduction de «déclarer fondés les chefs d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarer fondés les chefs d'accusation

find a true bill against
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;

E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;


E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;

E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;


67 (1) Lorsqu’un acte d’accusation est déclaré fondé contre un prévenu, autre qu’une personne morale, pour infraction à la présente loi, l’inculpé peut choisir de subir son procès sans jury et, lorsqu’il fait un tel choix, l’inculpé doit être jugé par le juge qui préside au tribunal où l’acte d’accusation est déclaré fondé, ou par le juge qui préside à toute session postérieure de ce tribunal, ou à tout tribunal devant lequel s’instruira l’acte d’accusation.

67 (1) Where an indictment is found against an accused, other than a corporation, for any offence against this Act, the accused may elect to be tried without a jury and where he so elects, he shall be tried by the judge presiding at the court at which the indictment is found, or the judge presiding at any subsequent sittings of that court, or at any court where the indictment comes on for trial.


(2) Lorsque l’accusation comporte le parjure, le fait de fournir une preuve fausse ou contradictoire, ou le fait de faire une déclaration fausse ou contradictoire, et se fonde sur une déclaration antérieure de l’accusé tendant, au moins en partie, à constituer un aveu officiel, le procureur à charge peut présenter cette déclaration antérieure à titre de preuve.

(2) When the charge involves perjury, giving false or contradictory evidence, or making a false or contradictory statement, and is based upon a previous statement of the accused purporting at least in part to be an official confession, the prosecutor may introduce this previous statement in evidence.


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581 (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.

581 (1) Each count in an indictment shall in general apply to a single transaction and shall contain in substance a statement that the accused or defendant committed an offence therein specified.


202.162 (1) Si, dans l’exercice de l’un des pouvoirs que lui confère l’article 202.25, la commission d’examen renvoie à la cour martiale pour révision, au titre du paragraphe 672.84(1) du Code criminel, la déclaration portant qu’un accusé est un accusé à haut risque, elle fait sans délai parvenir une copie de sa décision de renvoi au juge militaire en chef.

202.162 (1) If a Review Board, in exercising a power under section 202.25, decides to refer to a court martial for review under subsection 672.84(1) of the Criminal Code a finding that an accused person is a high-risk accused, the Review Board shall, immediately after making the decision, cause a copy of it to be sent to the Chief Military Judge.


202.162 (1) Si, dans l’exercice de l’un des pouvoirs que lui confère l’article 202.25, la commission d’examen renvoie à la cour martiale pour révision, au titre du paragraphe 672.84(1) du Code criminel, la déclaration portant qu’un accusé est un accusé à haut risque, elle fait sans délai parvenir une copie de sa décision de renvoi au juge militaire en chef.

202.162 (1) If a Review Board, in exercising a power under section 202.25, decides to refer to a court martial for review under subsection 672.84(1) of the Criminal Code a finding that an accused person is a high-risk accused, the Review Board shall, immediately after making the decision, cause a copy of it to be sent to the Chief Military Judge.


3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle";

3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;


3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»;

3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;


K. considérant que, conformément à l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme, "toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle",

K. whereas, under Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights, 'everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him',




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Date index: 2022-03-22
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