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Condamner
Déclarer coupable
Déclarer coupable
Déclarer l'accusé coupable
Déclarer quelqu'un atteint d'aliénation mentale
Déclarer quelqu'un coupable
Déclarer quelqu'un en faillite
Inventer
Reconnaître coupable
Reconnaître quelqu'un coupable
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Traduction de «déclarer quelqu'un coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarer quelqu'un coupable [ reconnaître quelqu'un coupable ]

find someone guilty


déclarer l'accusé coupable

convict the accused [ find the accused guilty ]


déclarer quelqu'un en faillite

to adjudge s.o.bankruptcy


déclarer quelqu'un atteint d'aliénation mentale

certify a lunatic


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La chose la plus lamentable a été de «désigner et d’humilier» virtuellement les légumes et de les déclarer ensuite non coupables.

The thing that has been most distressing has been the virtual ‘naming and shaming’ of vegetables and then declaring them not guilty.


Dans l'affaire Panovits [14], la Cour a conclu à la violation de l’article 6 dans la mesure où la déposition faite par le suspect en l'absence de son avocat a conduit à déclarer l’intéressé coupable, même si cette déposition n'était pas le seul élément de preuve disponible.

In the case of Panovits,[14] the ECtHR found a breach of Article 6 where statements made by the suspect in the absence of his lawyer were used to secure a conviction, even though they were not the sole evidence available.


Le verdict non seulement va à l’encontre des obligations internationales de l’Arabie saoudite, notamment la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais il inverse également le principe de culpabilité en déclarant la victime coupable.

The verdict is not only clearly in breach of Saudi Arabia’s international obligations, particularly against the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, but also turns the principle of guilt upside down by declaring the victim to be guilty.


Concernant la question spécifique de l’agglomération de Thriasio Pedio, dans son arrêt du 24 juin 2004, la Cour de justice a déclaré la Grèce coupable de ne pas avoir installé de système de collecte ni prévu de traitement approprié.

As regards the specific question of the agglomeration of Thriasio Pedio, in its judgment of 24 June 2004, the Court of Justice declared that Greece had failed to install a collecting system and to provide for appropriate treatment.


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La Commission s’est montrée quelque peu coupable à cet égard également, car lors des consultations, comme celles concernant les documents stratégiques nationaux, elle a fait inscrire dans les accords la nécessité des négociations et des consultations avec la société civile.

The Commission has been somewhat guilty in this respect as well, because in consultations, such as on the country strategy papers, they have had written into the agreements the need for negotiations and consultations with civil society.


La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.

The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.


Aucune juridiction ni aucun fonctionnaire ne sont autorisés à déclarer un accusé coupable d’une infraction si celui-ci n’a pas été jugé pour cette infraction et reconnu coupable de celle-ci.

A court or public official may not state that the accused is guilty of an offence if he has not been tried and convicted of it.


La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.

The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.


Elle est nécessaire, elle est importante, je suis contente d'en disposer, nous nous sentirons peut-être tous quelque peu coupables lorsque nous monterons dans notre voiture mais ne croyons pas pour autant que nous sauverons vraiment le monde avec de si petites avancées, même si elles sont nombreuses.

It is necessary, it is important, and I am delighted that we have it, and perhaps we will all have a bit less of a guilty conscience the next time we get into our cars, but we should not imagine that we can really save the world with such minimal measures, even if there are a great many of them.


[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.

[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.




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déclarer quelqu'un coupable ->

Date index: 2024-01-18
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