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Vente par décret
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Traduction de «décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décret du Président des USA | décret-loi

executive order


décret | décret présidentiel

executive order | EO [Abbr.]




Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]


décret de convention collective | décret du conseil

decree | order | order-in-council




décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté

order




prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE

declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC


L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.

Article 5(1) of Law 3898/2010 together with the related Presidential Decree D. 123/2011 provides that companies that provide mediation training services must exclusively have the legal form of non-profit companies which are set up by at least one Bar Association and at least one of the Professional Chambers in Greece and that their operation is subject to the granting of authorisation by the authority referred to in Article 7 of that law.


considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».

whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.


D. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a publié un décret qui élargissait considérablement ses pouvoirs en empêchant les tribunaux de contester les décisions présidentielles; considérant que ce décret a entraîné une confrontation dure avec une partie du système judiciaire et de la classe politique; considérant qu'à l'occasion des protestations publiques à l'encontre de ce décret, plusieurs personnes ont été tuées ou blessées; considérant que, le 8 décembre 2012, le président Morsi a révoqué la plus grande partie de ce décret;

D. whereas, on 22 November 2012, President Morsi issued a decree that considerably extended his powers by barring the courts from challenging presidential decisions; whereas this decree led to a harsh confrontation with part of the judiciary and the political class; whereas public protests against this decree led to several people being killed or injured; whereas on 8 December 2012 President Morsi revoked most of this decree;


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F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de ...[+++]

F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s ...[+++]


Décret du 23 mars 2012 modifiant le décret sur les données judiciaires et le casier judiciaire

Decree of 23 March 2012 amending the Judicial Data and Criminal Records Decree


Le 21 mai 2008, le gouvernement italien a adopté le "paquet sécurité" au travers d'un décret-loi et de plusieurs décrets législatifs, lesquels visent à criminaliser l'immigration et à régir la mobilité des citoyens communautaires.

On 21 May 2008, the Italian Government adopted a ‘security package’ consisting of a decree law and a number of legislative decrees, the aim of which is to criminalise immigration and introduce legislation on the mobility of Community citizens.


L'Italie a demandé de supprimer de l'annexe II les professions de géomètre («geometra») et de technicien agricole («perito agrario») parce qu'elles font l'objet d'une formation répondant à la définition du diplôme figurant à l'article 55 du décret présidentiel no 328 du 5 juin 2001 et à l'annexe I du décret législatif no 227 du 8 juillet 2003.

Italy has requested the removal from Annex II of the professions of building surveyor (‘geometra’) and land surveyor (‘perito agrario’) because they require training which is covered by the definition of the diploma contained in Article 55 of Presidential Decree No 328 of 5 June 2001 and Annex I to Legislative Decree No 227 of 8 July 2003.


Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dan ...[+++]

While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was cove ...[+++]


Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946?

With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?




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Date index: 2023-06-17
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