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Adopter un décret
Avis de licenciement
Congédiement déguisé
Décret
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret-loi
Indemnité de licenciement
Indemnité de mise à pied
Lettre de congé
Lettre de congédiement
Lettre de licenciement
Lettre de préavis
Licenciement
Licenciement déguisé
Licenciement détourné
Licenciement implicite
Licenciement indirect
Licenciement économique
Mise à pied
Prendre un décret
Prime de licenciement
Promulguer un décret
Préavis de licenciement
Publier un décret
Rendre un décret
Renvoi déguisé
émettre un décret

Traduction de «décrets pour licencier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]

constructive dismissal [ veiled dismissal ]


avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement

dismissal notice


Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage

Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation




prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


décret du Président des USA | décret-loi

executive order






indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied

layoff pay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que, depuis 2000, le BHR a adopté des décrets pour licencier et bannir près de 200 citoyens de Bosnie-Herzégovine de la fonction publique, y compris des présidents élus, des législateurs, des juges et d'autres fonctionnaires, et a régulièrement adopté des décrets pour révoquer des responsables politiques et les bannir de la fonction publique, confisquer des documents de voyage et geler des comptes bancaires;

I. whereas since 2000 the OHR has issued decrees removing and banning from public employment nearly 200 BiH citizens, including elected presidents, legislators, judges and other officials, and has routinely issued decrees removing politicians from office, banning them from public employment, seizing travel documents and freezing bank accounts;


L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?

Must Article 7 of Directive 2003/88/EC (1) be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with a national provision such as Article 19 of the Besluit algemene rechtspositie politie (Decree on the general legal status of the police) (‘the Barp’), under which a public servant who has been wrongly dismissed does not accumulate any leave hours during the period between the date of dismissal and the date of reinstatement of the employment relationship, or the date on which the employment relationship is finally validly terminated?


La mesure prise par le ministre, qui vient s'ajouter à d'autres mesures prises précédemment pour licencier des membres du conseil d'administration, ainsi qu'au recours d'une façon extraordinaire à des décrets pour empêcher la Commission canadienne du blé de se défendre elle-même et à l'ingérence sans précédent du ministre dans le processus d'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé, et l'opposition croissante à ces méthodes non démocratiques, exigent que la Chambre se prononce immédiatement ...[+++]

The action of the minister, coupled with previous actions in dismissing members of the board of directors, of utilizing, in an extraordinary manner, orders in council to prevent the Canadian Wheat Board from representing itself, the unprecedented interference by the minister in the process of the Wheat Board's election of directors and the growing opposition to these undemocratic processes, require the House to pronounce itself immediately.


Je suis sûr qu'il n'y a pas un parlementaire dans cette Chambre qui ne sait pas que le Code du travail, la CSST, les décrets liés aux conventions collectives, les licenciements collectifs sont des domaines de juridiction provinciale et qu'à cet égard, il est tout à fait normal que les politiques liées au marché du travail relèvent spécifiquement et exclusivement des gouvernement provinciaux.

Surely, no member of this House is unaware that the labour code, the CSST, orders respecting collective agreements and mass layoffs are areas of provincial jurisdiction and that it is perfectly natural that labour market-related policies are the specific and exclusive business of the provinces.


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