Le président: La Loi sur les mesures d'urgence permet au gouvernement de décréter un état d'urgence qui, comme vous le savez, se définit comme étant une situation d'urgence qui résulte de menaces à la sécurité du Canada au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, c'est-à-dire qu'elle est si grave qu'elle représente une situation d'urgence nationale.
The Chairman: Under the Emergencies Act, the government could issue a proclamation declaring that there is a public order emergency, and that is defined, as you know, as an emergency that arises from threats to the security of Canada as defined, in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, as so serious as to constitute a national emergency.
