Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de dédommagement
Compensation judiciaire
Décompte
Dédommagement
Dédommagement financier
Dédommagement indemnisation
Défalcation
Indemnisation
Indemnité
Indemnité de dédommagement
Principe Pas de solution? pas de dédommagement
Principe de la rémunération en fonction du succès
Reconvention
Récupération

Traduction de «dédommagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dédommagement | défalcation | décompte | reconvention | récupération | compensation judiciaire

recoupment | set-off | counterclaim


Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]


indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]


indemnité de dédommagement

compensation for damage | indemnity for damage




principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]

No Cure, No Pay principle


Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty


indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation

compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

Compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under those Regulations and international conventions shall be deducted from each other in order to avoid overcompensation.


Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur.

Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.


4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l'Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un forfait ou limitent l'étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur.

4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a travel service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.


Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

It should be clarified that, in order to avoid overcompensation, compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under other relevant Union legislation or international conventions should be deducted from each other.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l’Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l’organisateur.

Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.


Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre ou une catastrophe naturelle, ont des conséquences importantes sur le forfait.

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare or a natural disaster will significantly affect the package.


4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l’Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service qui fait partie d’un forfait ou limitent l’étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur.

4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.


Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre, y compris le terrorisme, ou une catastrophe naturelle, y compris les cyclones, les tremblements de terre et l'instabilité politique menaçant les voyageurs, ont des conséquences importantes sur le forfait, lorsque ces événements surviennent après la conclusion du contrat de voyage ..

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare, including terrorism, or a natural disaster, including hurricanes and earthquakes, or political instability, which puts travellers' safety at risk will significantly affect the package, when those events have occurred after the conclusion of the travel contract .


Dans une décision grave et surprenante, la fondation allemande "Mémoire, responsabilité et futur", expression du gouvernement allemand et des entreprises nationales, a décidé d'exclure du dédommagement des anciens travailleurs enrôlés en Allemagne les prisonniers militaires italiens, et même une partie importante des prisonniers civils ; les dédommagements aux civils seront en effet limités à ceux qui ont été internés dans les véritables camps d'extermination.

The German foundation ‘Memory, Responsibility and Future’, established by the German government and national enterprises, has taken the surprising, disturbing decision not to count Italian prisoners of war or even a large percentage of Italian civilian forced labourers among the former forced labourers in Germany, providing compensation only for civilians who were interned in actual concentration camps.


Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.

Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

dédommagement ->

Date index: 2022-07-31
w