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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Date limite d'inscription
Délai d'appel
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai d'inscription
Délai d'inscription d'un appel
Délai d'établissement
Délai d'établissement d'une communication
Délai d'établissement de la communication
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour interjeter appel
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Temps d'établissement
Temps d'établissement d'appel
Temps d'établissement d'un appel
Temps d'établissement d'une communication
Temps d'établissement de la communication

Traduction de «délai d'inscription d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai d'inscription d'un appel

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


date limite d'inscription | délai d'inscription

closing date for registration


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay


ligne d'appel de l'opératrice d'inscription et de départ

record completing trunk








Délai de réponse aux appels adressés aux bureaux d'affaires

Speed of Answer to Calls to Business Offices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33.2 (1) La personne qui n’a pas interjeté l’appel prévu à l’article 33.1 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

33.2 (1) Where an appeal has not been instituted by a person under section 33.1 within the time limited by that section, the person may make an application to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which the appeal may be instituted and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose such terms as it considers just.


Nous nous engageons à constituer, conjointement, un dossier sommaire qui sera déposé au greffe de la Cour dans les sept jours précédant la séance de facilitation.Ce dossier comprendra l’inscription en appel, le jugement frappé d’appel ainsi que les procédures et les pièces que nous jugerons utiles.

We undertake to jointly constitute a summary file that will be filed at the Office of the Court at least seven days prior to the facilitation conference and that will contain the relevant materials for the purpose of the conference, including the notice of appeal, the judgment against which an appeal is taken, as well as the proceedings and exhibits that we determine will be necessary for the conduct of the conference.


167 (1) Le contribuable qui n’a pas interjeté appel en application de larticle 169 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

167 (1) Where an appeal to the Tax Court of Canada has not been instituted by a taxpayer under section 169 within the time limited by that section for doing so, the taxpayer may make an application to the Court for an order extending the time within which the appeal may be instituted and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose such terms as it deems just.


58 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 57 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. Le tribunal peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’il estime justes.

58 (1) If no appeal to the Tax Court of Canada under section 57 has been instituted within the time limited by that section for doing so, a person may make an application to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which an appeal may be instituted, and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose any terms that it considers just.


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pour les garanties liées à l’exécution des offres, le fait générateur du taux de change est la date de clôture du délai de l’appel d’offres.

for securities relating to the performance of tenders, the operative event for the exchange rate shall be the closing date of the invitation to tender.


Le délai entre les appels à propositions et la conclusion des conventions de subvention ainsi que les délais de paiement seront raccourcis.

The period between calls for proposals and the conclusion of grant agreements and payment deadlines will be shortened.


pour les garanties liées à l'exécution des offres, le fait générateur du taux de change est la date de clôture du délai de l'appel d'offres.

for securities relating to the performance of tenders, the operative event for the exchange rate shall be the closing date of the invitation to tender.


- le lancement dans les meilleurs délais d'un appel d'offres afin de conclure un contrat de concession avec un opérateur économique chargé de l'exploitation d'EGNOS à partir de juin 2004.

- the launch as soon as possible of a call for tenders in order to conclude a concession agreement with an economic operator charged with operating EGNOS from June 2004.


f) veille à la publication dans des délais raisonnables des appels d'offres internationaux.

(f) ensure publication in reasonable time of international invitations to tender.


La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.

The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.


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