Traduction de «délai d'établissement » (Français → Anglais) :

(23) Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'un établissement dans un délai raisonnable, l'autorité concernée devrait tenir compte de l'efficacité de l'intervention précoce réalisée dans les délais prévus par l'autorité compétente.

S'il est peu probable que l'établissement parvienne à rétablir la conformité dans un délai approprié, l'autorisation d'utilisation de l'approche interne est annulée ou limitée aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être dans un délai approprié.

Pour ce qui est de l'exigence qu'il y ait un délai pour les évaluations, ce qui semble avoir été un thème récurrent chez certains témoins, ce matin et l'autre jour, je reviendrai encore une fois sur les articles 30 et 31 qui exigent de l'Office qu'il établisse des règles concernant les délais dont dispose le comité de direction et les comités restreints pour effectuer leurs travaux sous le régime de la partie 2.

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est me ...[+++]ntionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».

Par exemple, tandis que des pays comme l'Allemagne ou l'Autriche établissent un délai de "garantie légale" d'à peine 6 mois après l'achat, d'autres pays comme l'Italie ou le Danemark établissent 1 année et la Suède 2 ans; le Royaume-Uni et l'Irlande admettent l'action de garantie dans un délais de 6 années après l'achat et des pays comme la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Finlande n'établissent aucun délai pré-fixé et admettent ainsi que le consommateur puisse réagir à un défaut d'un produit révélé 10, 15 ou 20 ans après l'ac ...[+++]hat.

Toutefois, en l'absence d'un accord spécifique portant sur le délai, la proposition de directive attribue à l'établissement du donneur d'ordre la responsabilité de faire en sorte que le virement soit achevé dans un délai de cinq jours ouvrables et à l'établissement du bénéficiaire, celle de veiller à ce que le montant du virement soit à la disposition de ce dernier dans un délai d'un jour ouvrable (soit au total six jours ouvrables).