Pour veiller à ce que tous les députés s'acquittent de leurs obligations en matière de déclaration, et ce, dans les délais prescrits, je recommande de modifier le code de manière à conférer au commissaire le pouvoir d'imposer une pénalité d'au plus 500 $ pour manquement aux délais de déclaration, comme le prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts, et de publier les avis de pénalités correspondants.
To ensure that all members fulfill their reporting obligations in a timely way, I recommend that the commissioner be given the authority to impose administrative monetary penalties up to $500 for failures to do so, as is done in the Conflict of Interest Act, and to make notices of penalty public.