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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Demande de prorogation
Demande de prorogation de délai
Demande en prolongation de délai
Demande présentée dans les délais
Demande présentée dans les délais prescrits
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de demande
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai pour demande
Délai pour demander le remboursement
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Motion en prolongation de délai
Période de dépôt de la demande de remboursement

Traduction de «délai pour demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]

timely application






délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


demande de prorogation de délai [ demande de prorogation ]

application for extension of time [ request for time extension ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective notifie dans les meilleurs délais cette demande ainsi que le nom du coordinateur proposé aux praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe figurant dans la demande visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), si elle estime:

1. The court seised of a request to open group coordination proceedings shall give notice as soon as possible of the request for the opening of group coordination proceedings and of the proposed coordinator to the insolvency practitioners appointed in relation to the members of the group as indicated in the request referred to in point (c) of Article 61(3), if it is satisfied that:


La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la demande de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite demande dans un délai déterminé.

The Commission should facilitate the procedure by presenting the request of the Member State to the notifier/applicant without delay and the notifier/applicant should respond to that request within an established time-limit.


Le dépôt, dans les délais, des demandes de droits au paiement ou, le cas échéant, l’augmentation de la valeur des droits au paiement par les bénéficiaires sont essentiels pour que les États membres puissent établir les droits au paiement dans les délais.

The timely submission of applications for allocation of payment entitlements or, where applicable, the increase of the value of payment entitlements by beneficiaries is essential for the Member States with a view to the timely establishment of the payment entitlements.


15. condamne tous actes d'intimidation, de harcèlement et de menaces menés à l'encontre de membres et de militants de partis qui ne soutiennent pas le nouveau gouvernement, et demande qu'il soit mis immédiatement un terme aux actes de cet acabit; demande instamment que la totalité des tâches de maintien de l'ordre à Kiev soient transférées de nouveau aux forces de l'ordre dans les meilleurs délais, et demande à tous les participan ...[+++]

15. Condemns and calls for an immediate end to all acts of intimidation, harassment and threats against members and activists of parties that do not support the new government; urges the quick transfer back to the police forces of all law enforcement duties in Kyiv, and calls on all components of EuroMaidan to avoid any interference with the enforcement of public order;


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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2008 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Rapport d’appréciation – Exception d’illégalité – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire – Litispendance.Affaire T‑618/11 P.

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 16 September 2013.Carlo De Nicola v European Investment Bank (EIB).Appeal — Civil service — EIB staff — Appraisal — Promotion — 2008 appraisal and promotion year — Decision of the Appeals Committee — Scope of review — Assessment report — Plea of illegality — Reasonable period — Claim for setting aside — Claim for damages — Lis pendens.Case T‑618/11 P.


«Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2008 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Rapport d’appréciation — Exception d’illégalité — Délai raisonnable — Demande d’annulation — Demande indemnitaire — Litispendance»

‛Appeal — Civil service — EIB staff — Appraisal — Promotion — 2008 appraisal and promotion year — Decision of the Appeals Committee — Scope of review — Assessment report — Plea of illegality — Reasonable period — Claim for setting aside — Claim for damages — Lis pendens


90. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d'avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d'autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l'instauration de la règl ...[+++]

90. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investig ...[+++]


91. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règl ...[+++]

91. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investig ...[+++]


1. demande à tous les États qui n'ont pas encore signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, d'y adhérer sans délai et demande instamment à tous les États qui ont signé mais pas encore ratifié la Convention de le faire sans délai;

1. Calls on all states that have not signed the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction to accede to it without delay, and urges all states that have signed but not ratified the Convention to do so immediately;


2. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en matière de délais pour demander un rapport d'expertise complémentaire, lorsque les résultats des contrôles officiels ne l'interdisent pas, la réexpédition doit, en règle générale, intervenir dans un délai de soixante jours au maximum à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la destination du lot, sauf si une action judiciaire a été engagée.

2. Without prejudice to the national rules applicable with respect to the time limits for applying for a supplementary expert opinion, and where the results of official controls do not preclude it, re-dispatch shall, as a general rule, take place no more than 60 days after the day on which the competent authority decided on the destination of the consignment, unless legal action has been undertaken.


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