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Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit civil pour cause d'infraction
Délit de négligence
Délit pour cause d'infraction

Traduction de «délit civil pour cause d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]

statutory tort


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À votre avis, puisque vous connaissez à la fois les aspects de droit civil de la responsabilité civile et les aspects de common law de la responsabilité civile, n'y a-t-il pas un traitement différent aux alinéas a) et b), puisque l'un dit «le dommage causé» et l'autre «les délits civils commis»; et a)(ii) «le dommage causé par le fait des bie ...[+++]

In your view, knowing as you do both the civilian aspects of civil liability and the common-law aspects of civil liability, is there not a different treatment in (a) and (b), one saying " damage caused by" the other saying " tort committed by" ; and then (a)(ii) saying " .damage resulting from the act.in the custody of.." . and (b)(ii) saying " a breach of duty.." .


Nous représentons constamment des personnes qui sont traduites en cour pour des infractions à la Loi sur la concurrence et pour d'autres délits civils ou litiges contractuels liés à la concurrence.

I can tell you that we represent people, the whole time, who are faced with court litigation for breach of the Competition Act and other competitive torts and contractual matters.


4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une pei ...[+++]

4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;


4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une pei ...[+++]

4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;


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En revanche, elle a enlevé les dispositions particulières relatives aux produits défectueux, à la concurrence déloyale et aux atteintes à l'environnement, sur le fondement qu'en absence de preuve convaincante en sens contraire et de définitions claires des délits civils en cause, les règles générales suffisent pour traiter les situations dont il s'agit.

In contrast, she has deleted the special provisions on defective products, unfair competition and violations of the environment, on the ground that, in the absence of persuasive evidence to the contrary and clear definitions of the torts/delicts concerned, the general rules are adequate to cope with the situations concerned.


Comme vous le savez probablement, ces tribunaux entendent les causes de droit pénal, surtout en vertu du Code criminel, des causes de droit de la famille, c'est-à-dire le divorce et la garde des enfants, et des causes civiles, qui portent notamment sur les contrats, les successions et les délits civils.

As you probably know, these courts hear criminal law cases, especially pursuant to the Criminal Code, family law cases, i.e. divorce and child custody, and civil cases, which have to do with contracts, estate law and torts.


4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit ...[+++]

4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or ...[+++]


5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit ...[+++]

5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into c ...[+++]


Dans certains états ces délits devenaient des infractions et dans d’autres des délits civils .

In some of the states the offences became misdemeanours, in others they became civil violations.


la responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est absolue, autrement dit, elle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute, au sens du Code civil du Québec, ou d’un délit civil (art. 10);

the operator’s liability for damage caused by the nuclear incident is absolute (i.e., no proof of tort, or of fault within the meaning of the Civil Code of Québec, is required) (section 10 of the Act);




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délit civil pour cause d'infraction ->

Date index: 2022-01-22
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