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Crime commis par négligence
Crime par négligence
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit commis dans un but de lucre
Délit commis par négligence
Délit de négligence
Délit par négligence
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
être commis par négligence

Traduction de «délit commis par négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness




infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit civil de négligence [ délit de négligence ]

tort of negligence


crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness


amnistie pour les délits commis à l'occasion de conflits du travail

amnesty for offences committed in the course of industrial disputes




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) un tel délit est puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis intentionnellement, ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis par négligence;

(a) for such crime punishment by deprivation of liberty for up to three years or another milder punishment is provided, if committed intentionally, or deprivation of liberty for up to five years or another milder punishment, if committed through negligence;


Bien entendu, cela nous ramène aux principes traditionnels du droit pénal qui ont pour objet non pas de faire valoir les droits de la victime mais de déterminer si oui ou non un délit a été commis et, une fois ce délit commis, de déterminer la peine correspondante.

And of course we're discussing traditional principles of the criminal law, the purpose of which was not to vindicate the victim but to determine whether an offence was committed and, once that was done, to determine the fitness of the sentence.


16. recommande que le Parlement européen, les États membres et la Commission définissent, avec le soutien d'Europol, d'Eurojust et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur la base de systèmes et de critères communs reconnus, des indicateurs qui soient les plus homogènes et cohérents possible pour mesurer, au moins, l'ampleur, le coût et les préjudices sociaux de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment au sein de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'enquêter su ...[+++]

16. Recommends that the European Parliament, the Member States, and the Commission, with the support of Europol, Eurojust and the EU Fundamental Rights Agency, devise indicators, on the basis of recognised systems and common criteria which should be as uniform and consistent as possible, to measure, at least, the extent and economic costs of, and social harm caused by, organised crime, corruption and money laundering at EU level; calls on the Commission and the Member States to investigate the social harm caused by environmental, eco ...[+++]


Même les personnes soupçonnées d’avoir commis de graves délits ont le droit d’être jugées selon la procédure appropriée, par un tribunal impartial et sur une base juridique claire, et d’être condamnées à une peine proportionnelle aux délits commis.

Even those suspected of committing serious offences have the right to be judged according to the correct procedure, by an unbiased court, on a clear legal basis, and to receive a punishment commensurate with their crimes.


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C. considérant que, le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien âgé de 16 ans, a été exécuté pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 14 ans; que, le 22 juillet 2008, Hassan Mozafari et Rahman Shahidi, délinquants mineurs, ont été exécutés et que, le 19 août 2008, Reza Hejazi, âgé de 19 ans, a été pendu pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis lorsqu'il avait 15 ans; que, le 26 août 2008, Behnam Zare, âgé de 19 ans, a été exécuté pour un délit commis à ...[+++]

C. whereas on 10 June 2008 16-year-old Mohammad Hassanzadeh, an Iranian Kurd, was executed for a crime he committed at the age of 14; whereas on 22 July 2008 juvenile offenders Hassan Mozafari and Rahman Shahidi were executed, and on 19 August 2008 19-year-old Reza Hejazi was hanged for an alleged murder which he committed when he was 15 years old; whereas on 26 August 2008 19-year-old Behnam Zare was executed for an offence he committed at the age of 15, making him the sixth juvenile offender to be put to death in Iran in 2008 alo ...[+++]


Dans le cas de la "traite des êtres humains", il s'agit d'un délit commis à l'encontre de la victime et l'exploitation de celle-ci met en cause les droits de l'homme. Dans le cas de "trafic illicite", il s'agit de délits commis contre l'État.

Trafficking in human beings is an offence against the victim involving exploitation that is a violation of human rights. The smuggling of human beings is an offence against the State.


les autorités administratives se contentent de rappeler les délits commis mais dans la plupart des cas elles n'examinent pas réellement le comportement personnel de l'intéressé ni son évolution postérieure aux délits commis, alors qu'il s'agit là d'une règle impérative de la directive 64/221 ;

the administrative authorities simply cite the offences committed, in most cases without really looking at the personal conduct of the individual concerned or how it may have changed subsequently - despite the fact that they are required to do so by Directive 64/221/EEC;


La première raison est qu'intenter des poursuites au Canada à l'égard de délits commis à l'étranger est contraire au principe qui veut qu'un pays a compétence sur les délits commis sur son territoire.

The first reason is that prosecuting in Canada for offences committed abroad is contrary to the principle that a country has jurisdiction for offences committed on its territory.


En droit international, le principe de la nationalité qui permet d'étendre la compétence de nos tribunaux à des délits commis à l'étranger permet aussi à un pays d'étendre sa compétence à des délits commis à l'étranger par des ressortissants.

In international law, the nationality principle which is the principle used to extend jurisdiction of our courts to offences committed abroad makes it possible for a country to extend its jurisdiction over offences committed by its nationals abroad.


En conclusion, je vous dirai qu'aujourd'hui, nous nous occupons des jeunes qui ont commis un délit, alors qu'on nous propose de nous occuper à l'avenir d'un délit commis par un jeune qui est bien souvent associé à un adulte.

In conclusion, I would say that, at present, we are concerned with young people who have committed an offence, whereas under this bill, in the future, we would be concerned with an offence committed by a young person who is very often associated with an adult.




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délit commis par négligence ->

Date index: 2022-02-09
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