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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Circulation routière
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit collectif
Délit contre le code de la route
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Délit routier
Délit unique
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction économique
Trafic routier
Transport par route
Transport routier

Traduction de «délit routier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


transport routier [ transport par route ]

road transport [ road haulage | transport by road ]




infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, dans le cas d'un accident routier avec mort ou lésions corporelles, lorsqu'une personne est trouvée coupable de délit de fuite, elle est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, alors que si elle est retrouvée en état d'ébriété et qu'elle demeure sur les lieux pour porter secours aux blessés, elle est passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

Actually, in the case of an accident involving death or bodily harm, when a party is found guilty of a hit and run, he's liable to a maximum jail sentence of five years but if he's drunk and stays there to help the injured, then he's liable to up to a maximum of 14 years.


I. considérant que la demande est présentée à la suite d'une déclaration écrite de Tadeusz Cymański par laquelle il refuse de se soumettre à l'obligation d'identifier la personne à qui il a confié le véhicule visé dans le rapport de l'inspection générale de la circulation routière et accepte de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;

I. whereas the request is brought as a result of a written declaration made by Tadeusz Cymański whereby he refused to comply with the obligation to identify the person to whom he had entrusted the vehicle referred to in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences;


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Tadeusz Cymański en lien avec une demande d'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un membre du Parlement européen déposée par l'inspection générale de la circulation routière concernant une infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;

A. whereas the Public Prosecutor of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of Tadeusz Cymański in connection with a request for authorisation to bring criminal proceedings against a Member of the European Parliament made by the General Inspectorate of Road Traffic with regard to the offence set out in Article 96(3) of the Polish Code of Minor Offences;


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Tadeusz Cymański en lien avec une demande d'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un membre du Parlement européen déposée par l'inspection générale de la circulation routière concernant une infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;

A. whereas the Public Prosecutor of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of Tadeusz Cymański in connection with a request for authorisation to bring criminal proceedings against a Member of the European Parliament made by the General Inspectorate of Road Traffic with regard to the offence set out in Article 96(3) of the Polish Code of Minor Offences;


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La troisième édition des journées européennes de la sécurité routière attachera une importance particulière à la lutte transfrontière contre les délits les plus meurtriers.

These third European Road Safety Days will attribute particular importance to the cross‑border fight against the offences which cause most deaths.


La conférence attachera une importance particulière à la lutte transfrontière contre les délits les plus meurtriers et sera aussi l'occasion de présenter les orientations stratégiques de la politique européenne de sécurité routière pour la période 2011-2020.

The conference will attribute particular importance to the cross‑border fight against the offences which cause most deaths and will also be the occasion to present the strategic guidelines on European road safety policy for the period 2011‑20.


Une disposition indiquant clairement que nul ne peut être tenu de se soumettre à un prélèvement sanguin est dès lors requise, compte tenu de la portée de la directive (qui s'applique aux infractions routières et non à des délits graves).

A provision clearly stating that nobody can be obliged to provide a blood sample is therefore required keeping in mind the scope of the Directive (traffic offences not serious crimes).


– Monsieur le Président, la Commission a été tenue en échec par le Royaume-Uni auparavant, dans sa tentative d’imposer des mesures harmonisées – prise en flagrant délit comme les tagueurs qui souillent les panneaux de signalisation routière.

– Mr President, the Commission was defeated by the UK before when trying to impose harmonised measurements – caught like graffiti vandals altering UK road signs.


Une fois pleinement en vigueur, la norme d'évaluation de la sécurité signifiera que des dossiers faisant état des collisions, des délits de la route et des violations des normes de sécurité seront tenus sur chaque transporteur routier, peu importe où ces incidents ont lieu.

Fully implemented, the safety rating regime means that records of collisions, traffic offences and violations of safety standards will be collected for each motor carrier from wherever that motor carrier operates.


Les infractions à la réglementation routière visées par cette convention sont énumérées à l'annexe de la convention (notamment conduite imprudente ou dangereuse, délit de fuite, conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool, conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée).

The driving disqualifications which are targeted by this Convention are listed in an annex to the Convention (such as reckless or dangerous driving, hit-and-run driving, driving a vehicle while under the influence of alcohol, driving a vehicle faster than the permitted speed).


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