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Délivrance de licences d'exploitation de liaisons
Délivrance des licences d'exploitation
Licence d'exploitation de liaison

Traduction de «délivrance de licences d'exploitation de liaisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance de licences d'exploitation de liaisons

route licensing


délivrance des licences d'exploitation

granting of licences for using patents


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Si les normes de délivrance des licences du personnel sont respectées, le ministre approuve les parties du manuel d’exploitation de formation au pilotage qui portent sur les renseignements exigés par les normes de délivrance des licences du personnel et toute modification subséquente de celles-ci.

(5) If the personnel licensing standards are met, the Minister shall approve the parts of a flight training operations manual that relate to the information required by the personnel licensing standards and any subsequent amendments to the parts.


À l'heure actuelle, de la façon dont fonctionne le système de délivrance des licences au Canada, lorsqu'un transporteur détient une licence pour exploiter un service au Canada, il peut assurer la liaison entre n'importe quelle ville sans demander une nouvelle autorisation économique à l'Office.

Right now, the way the licensing system works in Canada, once a carrier has a licence to operate a service within Canada, the carrier may operate between any points they wish without any further economic authority from the agency.


1. souligne que délivrer des licences et autres autorisations nécessaires à l'exploration et à l'exploitation d'hydrocarbures est une prérogative des États membres, et que toute suspension d'activités est laissée à la discrétion de l'État membre concerné; souligne cependant que les procédures d'octroi de licences doivent respecter certains critères communs de l'UE et souligne que les États membres devraient appliquer le principe de précaution lorsqu'ils délivrent des autor ...[+++]

1. Acknowledges that issuing licences and other authorisations for the exploration and exploitation of hydrocarbon resources is a Member State prerogative, and that any suspension of activities is at the discretion of the Member State concerned; stresses, however, that licensing procedures must conform to certain common EU criteria and highlights the fact that Member States should apply the precautionary principle when issuing authorisation for the exploration and exploitation ...[+++]


Le CRTC délivre une licence d'exploitation en direct aux radiodiffuseurs, et Industrie Canada certifie, avant la délivrance de la licence de radiodiffusion, que la station peut fonctionner conformément aux paramètres techniques approuvés.

The CRTC licenses broadcasters to operate over the air. Industry Canada certifies, before the broadcasting licence is issued, that the station can operate according to the approved technical parameters.


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Transports Canada offre des services à cette industrie en fonction du cadre réglementaire de l'aviation canadienne dans des secteurs comme la délivrance des licences personnelles, les évaluations médicales nécessaires à la certification du personnel aérien breveté, la délivrance de certificats d'exploitation à des organismes et la certification de produits aéronautiques.

Transport Canada provides services to the aviation industry based on the Canadian aviation regulatory framework in areas such as issuing personal licences, medical assessments required for the certification of licensed aviation personnel, issuing operating certificates to organizations, and certification of aeronautical products.


dans le cas d'un exploitant d'aéronef titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens , l'État membre qui a délivré la licence d'exploitation à l'exploitant d'aéronef en question; et

in the case of an aircraft operator with a valid operating licence granted by a Member State in accordance with the provisions of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers*, the Member State which granted the operating licence in respect of that aircraft operator; and


dans le cas d'un exploitant d'aéronef titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens , l'État membre qui a délivré la licence d'exploitation à l'exploitant d'aéronef en question; et

in the case of an aircraft operator with a valid operating licence granted by a Member State in accordance with the provisions of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers*, the Member State which granted the operating licence in respect of that aircraft operator; and


1. Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 2, les appareils utilisés par un transporteur aérien communautaire sont immatriculés, au choix de l'État membre qui délivre la licence d'exploitation, soit sur le registre national de l’État membre qui délivre la licence d’exploitation, soit dans la Communauté.

1. Without prejudice to Article 13(2), aircraft used by a Community air carrier shall be registered in the national register of the Member State issuing the operating licence, or within the Community.


7. L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique des transporteurs aériens communautaires, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.

7. In relation to Community air carriers licensed by it, the competent licensing authority shall decide whether the operating licence is to be resubmitted for approval in the event of change in one or more elements affecting the legal situation of the Community air carriers and, in particular, in the event of a merger or takeover .


De plus, l'inspectorat examine et évalue des établissements auxquels il délivre des licences et des certificats d'après les résultats d'inspections de médicaments à usage humains et vétérinaires, à l'exception des médicaments contrôlés, du sang et des composantes du sang et d'autres produits biologiques; il délivre des permis et des certificats d'après les conclusions d'attestations relatives à des matériels médicaux; et il délivre des certificats d'exploitation pour de produits réglementés.

Furthermore, the inspectorate reviews, assesses, and issues establishment licences and certificates based on inspections for human and veterinary drugs except for controlled drugs, blood and blood components, and other biologics; issues licences and certificates based on attestations for medical devices; and issues export certificates for regulated products.




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Date index: 2021-09-24
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