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Demander un mandat de perquisition
Décerner un mandat de perquisition
Délivrer un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
Délivrer un mandat de perquisition
Mandat de perquisition
Mandat délivré par un tribunal
Ordonnance de visite domiciliaire
Présenter une demande de mandat de perquisition

Traduction de «délivrer un mandat de perquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]

commit for contempt of court




mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

search warrant




délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


Renseignements complémentaires: a) membre de l’organisation Al-Qaida du Maghreb islamique, b) le tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a délivré un mandat d’arrêt à son encontre le 15 janvier 2005 et l’a condamné par contumace à la prison à perpétuité le 21 mars 2007, c) nom complet de son père: Rabah Droukdel, d) nom complet de sa mère: Z’hour Zdigha». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) Member of The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, (b) The tribunal at Tizi-Ouzou (Algeria) issued a warrant for his arrest on 15.1.2005 and sentenced him, in absentia, to life imprisonment on 21.3.2007, (c) Father’s full name: Rabah Droukdel, (d) Mother’s full name: Z’hour Zdigha’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


2. Lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation et à la remise d’une personne qui ne se trouve pas dans l’État membre sur le territoire duquel est établi le procureur européen délégué chargé de l’affaire, ce dernier délivre ou demande à l’autorité compétente de cet État membre de délivrer un mandat d’arrêt européen conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil

2. Where it is necessary to arrest and surrender a person who is not present in the Member State in which the handling European Delegated Prosecutor is located, the latter shall issue or request the competent authority of that Member State to issue a European Arrest Warrant in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA


L’ASIC peut, avec un mandat de perquisition délivré par l’autorité judiciaire compétente, perquisitionner les locaux des agences de notation.

On the basis of a search warrant granted by the competent judicial authority, ASIC has the power to search the premises of CRAs.


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Le conseil d’administration délivre un mandat spécifique à cet effet.

The Management Board shall issue specific terms of reference to that effect.


C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


Le collège délivre un mandat spécifique en concertation avec la Commission.

The College shall issue specific terms of reference in consultation with the Commission.


Un État membre (Royaume-Uni) a limité les mesures d’enquête aux mandats de perquisition et injonctions de produire, tandis que la majeure partie des législations nationales n’abordent pas ce sujet (Danemark, Allemagne, France, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal).

One Member State (United Kingdom) has restricted investigative measures to search warrant and production orders and most of the national enacting legislation does not deal with it (Denmark, Germany, France, Lithuania, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Portugal).


1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.

1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.


1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.

1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.




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délivrer un mandat de perquisition ->

Date index: 2023-09-14
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