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Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
DFI
Dose de rayonnement délivrée
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Hériter en vertu d'un testament
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Licence délivrée au personnel d'aviation
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Traduction de «délivrée en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals


dose de rayonnement délivrée

Delivered radiation dose


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


licence délivrée au personnel d'aviation

aviation personnel licence


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seuls le personnel mandaté et les personnes bénéficiant à titre exceptionnel d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 24 peuvent, en service, porter et utiliser une arme de service.

Only mandated staff, and those exceptionally authorised under Article 24 may while on duty, carry and use a service weapon.


L'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, la décision rendue conformément à l' article 19 de la présente directive , ainsi que la décision d'autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 sont ensuite établies sur la base de la portée géographique modifiée de la notification/demande.

The written consent issued under this Directive and, where applicable, the decision issued in accordance with Article 19 of this Directive as well as the decision of authorisation adopted under Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 shall then be issued on the basis of the adjusted geographical scope of the notification/application.


En l'absence de confirmation , la modification de la portée géographique de la notification/demande est mise en œuvre dans l'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, dans la décision rendue conformément à l'article 19 de la présente directive, ainsi que dans la décision d' autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 .

In the absence of confirmation , the adjustment of the geographical scope of the notification/application shall be implemented in the written consent issued under this Directive and, where applicable, the decision issued in accordance with Article 19 of this Directive as well as the decision of authorisation adopted under Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 .


L'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, la décision rendue conformément à l' article 19 de la présente directive , ainsi que la décision d'autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 sont ensuite établies sur la base de la portée géographique modifiée de la notification/demande

The written consent issued under this Directive and, where applicable, the decision issued in accordance with Article 19 of this Directive as well as the decision of authorisation adopted under Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003, shall then be issued on the basis of the adjusted geographical scope of the notification/application.


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a)les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5 et 6.

(a)in respect of funds frozen under Article 2 and authorisations granted under Articles 4, 5 and 6.


les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5 et 6.

in respect of funds frozen under Article 2 and authorisations granted under Articles 4, 5 and 6.


1 bis. Les États membres procèdent au retrait, le cas échéant, de l'autorisation accordée aux fins d'un travail saisonnier délivrée en vertu de la présente directive

1a. Member States shall withdraw, if appropriate, the authorisation for the purpose of seasonal work issued on the basis of this Directive


8. Les États membres peuvent refuser la prolongation du séjour ou le renouvellement de l'autorisation aux fins d'un travail saisonnier délivrée en vertu de la présente directive si le ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d'une protection internationale en application de la directive 2011/95/UE du Conseil du 13 décembre 2011 ou s'il demande une protection conformément à la législation nationale, aux obligations découlant du droit international ou aux pratiques en vigueur dans l'État membre concerné.

8. Member States may refuse to extend the stay or renew the authorisation for the purpose of seasonal work issued on the basis of this Directive if the third-country national applies for international protection under Council Directive 2011/95/EU of 13 December 2011 or if the third-country national applies for protection in accordance with national law, international obligations or practice of the Member State concerned.


2. Une licence délivrée en vertu du présent règlement est assimilée à une licence contractuelle.

2. A license obtained under this Regulation shall be treated as a contractual license.


Dans le cas des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée en vertu du règlement (CE) no 726/2004, la notification à l'autorité compétente est sans préjudice des procédures supplémentaires prévues par la législation de cet État membre.

In the case of products which have not been granted an authorisation pursuant to Regulation (EC) No 726/2004, the notification to the competent authority shall be without prejudice to additional procedures provided for in the legislation of that Member State.




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délivrée en vertu ->

Date index: 2023-04-07
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