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Dénomination de la société
Dénomination sociale
Dénomination sociale d'une coopérative
Dénomination sociale du requérant
Désignation sociale
Enseigne
Nom commercial
Nom corporatif
Nom d'entreprise
Nom de compagnie
Raison sociale
Raison sociale de l'entreprise
Raison sociale du requérant

Traduction de «dénomination sociale d'une coopérative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénomination sociale d'une coopérative

co-operative name


dénomination de la société | dénomination sociale

name of the company


dénomination sociale | raison sociale

company name | corporate name


dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise

company name | corporate name | name of the enterprise


Conférence sur le potentiel économique et social des coopératives industrielles des pays en développement

Conference on the Economic and Social Potential of Industrial Co-operatives in Developing Countries


dénomination sociale [ désignation sociale | nom corporatif | raison sociale ]

corporate name [ company name ]


dénomination sociale du requérant [ raison sociale du requérant ]

applicant's style


dénomination sociale | raison sociale | enseigne | nom commercial

firm name


nom d'entreprise | nom de compagnie | dénomination sociale | raison sociale | nom commercial | nom corporatif

company name | firm name | corporate name | business name | partnership name
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait que la mention de l’année de la constitution de la coopérative ou celle de la plus récente modification de la dénomination y est supprimée, si cette suppression est faite après au moins deux ans d’emploi de la dénomination.

(2) If a cooperative name is changed so that the reference to the year of incorporation or the year of the most recent amendment to the cooperative name is deleted at least two years after it is introduced, it is not prohibited for that reason alone.


11. Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle prête à confusion avec la dénomination d’une personne morale qui n’a pas exercé ses activités commerciales dans les deux années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les statuts visés à l’alinéa 10a), aux paragraphes 285(4) ou (5), à l’article 292 ou aux paragraphes 299(4), 303(6), 305(1) ou 308(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination sociale prévue à l’article 22 de la Loi, si l’une des conditions ci-après est remplie :

11. Despite section 10, a cooperative name that is confusing with the name of a body corporate that has not carried on business in the two years immediately before the day on which the Director receives the articles referred to in paragraph 10(a), subsection 285(4) or (5), section 292 or subsection 299(4), 303(6), 305(1) or 308(3) of the Act or a request to reserve a name under section 22 of the Act is not prohibited for that reason alone if


12. Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

12. Despite section 10, if a word in a cooperative name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the cooperative name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the cooperative name.


13 (1) Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle prête à confusion avec la dénomination d’une personne morale, si les conditions ci-après sont réunies :

13 (1) Despite section 10, a cooperative name that is confusing with the name of a body corporate is not prohibited for that reason alone if


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10. Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si, compte tenu des circonstances, notamment celles ci-après, son emploi prête à confusion avec une marque de commerce, une marque officielle ou une dénomination commerciale :

10. For the purpose of paragraph 23(a) of the Act, a cooperative name is prohibited if its use causes confusion with a trade-mark, official mark or trade-name, having regard to the circumstances, including


de faire usage de ce signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


(d) de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


(d) de faire usage de ce signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


** Dénomination sociale, adresse complète; le mandataire doit aussi indiquer la dénomination sociale et l'adresse du fabricant.

** business name and full address; the authorised representative must also give the business name and address of the manufacturer.




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dénomination sociale d'une coopérative ->

Date index: 2022-06-28
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