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Action antistatutaire
Commande suspendue
Commande suspendue pour dépassement de crédit
Dépassement de limites
Dépassement des limitations structurelles
Dépassement des limites de l'objet social
Dépasser la limite d'un crédit
Dépasser un crédit
Dépasser une limite autorisée
Excès de pouvoir
Frais de dépassement
Frais de dépassement de limite
Frais de dépassement de limite de crédit
Suspendu pour dépassement de crédit
Suspendu pour dépassement de limite de crédit
Suspension d'une commande
Suspension d'une commande pour dépassement de crédit

Traduction de «dépassement des limitations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépassement des limitations structurelles

exceeding structural limits


frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]

overlimit fee


suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit

credit limit hold


commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit

sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold


suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit

credit hold


dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]

exceed an appropriation


dépasser une limite autorisée

breach an advised limit


action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires action




Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les orga ...[+++]

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times an ...[+++]


(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les ...[+++]

(2) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by–catch limits in specific areas, at specific time ...[+++]


Une entreprise qui a cessé de dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères fixés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan peut bénéficier de la dérogation visée audit paragraphe, pour autant qu’il n’ait pas dépassé ces limites pendant deux années consécutives.

Where on its balance sheet date, a company has ceased to exceed the limits of two of the three criteria set out in paragraph 1, it may benefit from the exemption referred to in that paragraph, provided that it has not exceeded those limits in two consecutive financial years.


dans le cas de leur portefeuille de négociation, pour le risque de position, pour le risque de contrepartie et, dans la mesure où le dépassement des limites prévues aux articles 111 à 117 est autorisé, pour les grands risques dépassant ces limites, les exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 18 et aux articles 28 à 32 de la directive 2006/49/CE.

in respect of their trading-book business, for position risk and counter-party risk and, in so far as it is authorised that the limits laid down in Articles 111 to 117 are exceeded, for large exposures exceeding such limits, the capital requirements determined in accordance with Article 18 and Articles 28 to 32 of Directive 2006/49/EC.


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Une société qui a cessé de dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan peut bénéficier de l'exemption visée audit paragraphe, pour autant qu'elle n'ait pas dépassé ces limites pendant deux exercices consécutifs.

Where on its balance-sheet date a company has ceased to exceed the limits of two of the three criteria set out in paragraph 1, it may benefit from the exemption referred to in that paragraph, provided that it has not exceeded those limits in two consecutive financial years.


Ces lignes directrices doivent définir un formulaire type de notification, les critères de notification concernant des risques qui ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser les limites de l’État membre concerné et les critères de classification des notifications en fonction du degré d’urgence.

These should include a standard notification form, criteria for notifications involving risks that do not or cannot go beyond the territory of the Member State and criteria for the classification of notifications according to the degree of urgency.


21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposé ...[+++]

21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g CO2/km should be higher than the rewards;


21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposé ...[+++]

21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g CO2/km should be higher than the rewards;


21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposé ...[+++]

21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g/km should be higher than the rewards;


2. Lorsque l'entreprise d'investissement dépasse les limites internes fixées conformément à la stratégie visée au paragraphe 1, point d), elle notifie sans délai à l'autorité compétente l'ampleur et la nature de ce dépassement et la contrepartie.

2. Where an investment firm exceeds the internal limits set according to the strategy referred to in point (d) of paragraph 1, it shall notify the competent authority without delay of the size and nature of the excess and of the counterparty.


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