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Déplacement d'enfants
Déplacement illicite d'enfant
Déplacements d'un enfant
Mobilité d'un enfant
Non-retour illicite d'enfant
Restriction de la mobilité d'un enfant
Restriction des déplacements de l'enfant

Traduction de «déplacement illicite d'enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déplacement illicite d'enfant

wrongful removal of a child




ordonnance interdisant de déplacer un enfant hors de la province

order to prevent removing child from a province


restriction de la mobilité d'un enfant [ restriction des déplacements de l'enfant ]

child mobility restriction


déplacements d'un enfant [ mobilité d'un enfant ]

child mobility [ mobility of a child ]


non-retour illicite d'enfant

wrongful retention of a child
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je traiterai aussi de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée au plan international, qui prévoit un certain nombre d'articles qui ont pour but de lutter contre le déplacement illicite d'enfants ce qui, à mon avis, un certain nombre de pays devraient prendre en considération afin d'en venir à une lutte non seulement canadienne à l'égard de l'enlèvement international d'enfant, mais aussi à une lutte internationale.

As well, I will speak about the convention on the rights of the child, an international convention containing a number of provisions aimed at combatting the illegal transport of children. In my opinion, this is something a number of countries should take into consideration if we are to expand the fight against international child abduction so that it is not merely a Canadian effort but an international one as well.


Les parents doivent faire leur part en nous fournissant toute information pertinente sur leur enfant et en nous avertissant s'ils craignent que la délivrance d'un passeport n'entraîne un déplacement illicite de leur enfant hors du Canada.

Parents must do their part by providing us with all relevant information concerning their children and notifying us if there are concerns that issuing a passport may result in the child's wrongful removal from Canada.


À titre liminaire la Cour relève qu’il s’agit, en l’espèce au principal, d’un déplacement illicite d’un enfant et que, selon le règlement, la juridiction compétente, du moins au moment de l’enlèvement, était le Tribunale per i Minorenni di Venezia, juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite.

As a preliminary point, the Court notes that the main proceedings concern the wrongful removal of a child and that, according to the Regulation, the court having jurisdiction, at least at the time of the child’s abduction, was the Tribunale per i Minorenni di Venezia, the court for the place where the child was habitually resident before her wrongful removal.


Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit que, en cas de déplacement illicite d’un enfant, les juridictions de l’État membre dans lequel celui-ci avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement sont compétentes.

The regulation concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility provides that, in case of wrongful removal of a child, the courts of the Member State where that child was habitually resident immediately before the removal are to have jurisdiction.


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1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:

1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:


1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour i ...[+++]

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.


En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que

In case of wrongful removal or retention of the child, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention shall retain their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another Member State and:


11) "déplacement ou non-retour illicites d'un enfant" le déplacement ou le non-retour d'un enfant lorsque:

11. the term "wrongful removal or retention" shall mean a child's removal or retention where:


iv) une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant a été rendue par les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites.

(iv) a judgment on custody that does not entail the return of the child has been issued by the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention.


Sur les questions relatives à la garde d'un enfant, ces questions-là relèvent du droit civil, dans ce cas des lois civiles québécoises, et c'est comme ça dans chaque pays (1815) Mais il existe une convention internationale visant à faire respecter les ordonnances de garde lorsqu'il y déplacement illicite d'un enfant par un des parents.

Child custody matters come under civil law, in this case Quebec's civil law, and the same goes for every country (1815) But there is an international convention to honour custody orders whenever a child is taken illegally away by one of the parents.




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déplacement illicite d'enfant ->

Date index: 2021-08-17
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