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Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale préremplie
Déposer la déclaration
Déposer son bilan
Déposer une déclaration
Déposer une déclaration de culpabilité
Déposer une déclaration en douane
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Fournir une déclaration
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts prérempli
Se déclarer en cessation de paiements
Se déclarer en faillite
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «dépose une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fournir une déclaration [ déposer une déclaration ]

file a return




déposer une déclaration en douane

lodge a customs declaration




déposer une déclaration de culpabilité

file a conviction




faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives.

It would enable them to file a single tax return for all their activities in the EU through one tax authority, rather than having to file a tax return in every country where they operate.


b) que la déclaration sous serment mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à la déclaration sous serment ni déposée avec celle-ci; elle est laissée au greffier aux fins de son utilisation par la Cour et, sauf directive contraire de la Cour, retournée à la partie qui a déposé la déclaration sous serment ou à son avocat, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle la déclaration sous serment avait été déposée;

(b) is referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the Registrar for the use of the Court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, the exhibit shall be returned to the counsel or party who filed the affidavit, unless the Court directs otherwise, and


8 (1) Dans les cas où une personne morale omet de déposer une déclaration visée par la présente partie ou encore en dépose une incomplète, le statisticien en chef du Canada peut, par avis écrit, lui demander d’établir que les dispositions de la présente partie concernant le dépôt d’une déclaration ou d’une partie d’une telle déclaration, selon le cas, ne lui sont pas applicables.

8 (1) The Chief Statistician of Canada may, by notice in writing, request proof from any corporation that fails to file or fails to complete any part of a return required under this Part that it is not subject to the application of this Part in respect of the return or of the part of the return not completed.


Les entreprises devront déposer la déclaration de TVA normalisée sur une base mensuelle, à l’exception des micro-entreprises, qui ne seront tenues de le faire que sur une base trimestrielle.

Businesses will file the standard VAT return on a monthly basis, while micro-enterprises will only be obliged to do it on a quarterly basis.


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4. Lorsque des marchandises non UE présentées aux douanes ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, une des personnes visées à l'article 114 dépose immédiatement une déclaration sommaire d'entrée ou, à défaut, une déclaration de dépôt temporaire, sauf dans les cas où il n'y a pas lieu de déposer de déclaration sommaire d'entrée.

4. Where non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, and except where the lodging of such declaration is not required, one of the persons referred to in Article 114 shall immediately lodge an entry summary declaration or a customs declaration or a declaration on temporary storage replacing the entry summary declaration.


4. Lorsque des marchandises non-UE présentées aux douanes ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, le détenteur de ces marchandises dépose immédiatement ladite déclaration, ou, à défaut, une déclaration en douane, sauf dans les cas où il n'y a pas lieu de déposer de déclaration sommaire d'entrée.

4. Where non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, and except where the lodging of such declaration is not required, the holder of the goods shall lodge such a declaration or a customs declaration replacing it immediately.


«déclarant»: le déclarant au sens de l'article 4, paragraphe 18, du règlement (CEE) n° 2913/92 la personne qui dépose une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ; [Am. 33]

‘declarant’ means the declarant as referred to person lodging a declaration in Article 4(18) of Regulation (EEC) No 2913/92 his or her own name or the person in whose name a customs declaration is made ; [Am. 33]


Chaque année de 1997 à 2005, l'Union européenne a déposé une résolution sur la peine de mort auprès de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme et, en relançant notre action en décembre 2006, l'UE a déposé une déclaration concernant la peine de mort auprès de l'Assemblée générale des Nations unies comportant initialement 85 signatures et signée ensuite par dix pays supplémentaires.

Every year from 1997 to 2005, the European Union submitted a resolution on the death penalty to the UN Commission on Human Rights and, re-launching our action in December 2006, the EU submitted a statement on the death penalty at the United Nations General Assembly initially bearing 85 signatures and later signed by 10 more countries.


8. note avec approbation que, lors de leur prise de fonctions, les membres de la Cour des comptes déposent des déclarations concernant leurs intérêts financiers, déclarations qui ont une portée beaucoup plus étendue et sont plus détaillées que les déclarations correspondantes des membres de la Commission ou des députés au Parlement européen et qui comportent également, le cas échéant, des informations concernant les conjoints; estime qu'il est légitime que ces déclarations ne soient pas publiées; s'attend cependant à ce que ces décl ...[+++]

8. Notes with approval that, when taking office, the Members of the Court of Auditors lodge declarations of their financial interests which are considerably more comprehensive and more detailed than the equivalent declarations by Members of the Commission or MEPs and which furthermore, where appropriate, also include details concerning spouses; regards it as proper that those declarations should not be published; expects the competent authorities to be given access to those declarations, however, if investigations need to be conducted into a Member of the Court;


Le Conseil a approuvé le texte de la "déclaration de compétence" de la Communauté et a autorisé la présidence à déposer cette déclaration auprès de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) à Montréal, de même que l'instrument de la Communauté relatif à la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (7535/04).

The Council approved the text of the "Declaration of Competence" of the Community and authorised the Presidency to deposit this declaration with ICAO (International Civil Aviation Organisation) in Montreal, together with the Community instrument for ratification of the 'Montreal Convention' for the unification of certain rules for international carriage by air (7535/04).


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