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Demande entre défendeurs
Défense entre défendeurs
Défense et demande entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande entre défendeurs
Introduire une demande entre défendeurs
Présenter une demande entre défendeurs
Réplique entre défendeurs
Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs

Traduction de «déposer une demande entre défendeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]


réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de la Commission a prévu l'obligation, pour tout État membre, d'informer un mineur non accompagné qui se trouve sur son territoire sans avoir déposé de demande, de son droit de déposer une demande et de lui en donner la possibilité, afin d'éviter une discrimination entre les mineurs non accompagnés informés et non informés, et d'assurer la même protection, étant donné qu'ils forment une catégorie de demandeurs particulièrement ...[+++]

The Commission proposal has provided for a Member State's obligation to inform an unaccompanied minor that is present on its territory without having lodged an application, of his/her right to make an application and give him/her the opportunity to lodge one, in order not to discriminate among informed and uninformed unaccompanied minors and secure them the same protection, out of their nature being a highly vulnerable group of applicants.


314 (1) Dans les 10 jours après avoir reçu signification du dossier du défendeur ou dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de signification de ce dossier, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre, le demandeur signifie et dépose une demande d’audience, établie selon la formule 314, afin qu’une date soit fixée pour l’audition de la demande.

314 (1) An applicant shall, within 10 days after service of the respondent's record or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier, serve and file a requisition, in Form 314, requesting that a date be set for the hearing of the application.


305. Dans les dix jours après avoir reçu signification de l’avis de demande, le défendeur qui a l’intention de comparaître signifie et dépose un avis de comparution établi selon la formule 305.

305. A respondent who intends to appear in respect of an application shall, within 10 days after being served with a notice of application, serve and file a notice of appearance in Form 305.


305. Dans les dix jours après avoir reçu signification de l’avis de demande, le défendeur qui a l’intention de comparaître signifie et dépose un avis de comparution établi selon la formule 305.

305. A respondent who intends to appear in respect of an application shall, within 10 days after being served with a notice of application, serve and file a notice of appearance in Form 305.


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D. considérant que la France a déposé la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 2 513 licenciements chez Mory-Ducros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2, ces licenciements étant répartis entre 84 sites sur l'ensemble de la France métropolitaine;

D. whereas France submitted application EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros for a financial contribution from the EGF, following 2513 redundancies in Mory-Ducros SAS operating in the NACE Rev. 2 division 49 ('Land transport and transport via pipelines') with redundancies spread over 84 sites in the whole of mainland France,


(17 bis) Une meilleure consultation entre la Commission et les organisations européennes de normalisation est également nécessaire avant de déposer une demande concernant un nouveau travail de normalisation afin de permettre aux organisations européennes de normalisation d'analyser la pertinence pour le marché de la matière proposée, de veiller à ce que cela se limite à définir les moyens techniques d'atteindre les objectifs fixés ...[+++]

(17(a) Better consultation between the Commission and the European Standardisation Organisations is also necessary prior to the issue of a request for new standardisation work in order to enable the European Standardisation Organisations to analyse the market-relevance of the proposed subject matter, ensure that this is limited to defining the technical means for reaching the policy objectives set by the legislator, and respond more quickly as to whether they are able to undertake the requested standardisation work.


L'introduction de la dérogation afférente à la crise a été suivie d'une hausse importante du nombre de demandes d'aide du FEM et d'un accroissement du nombre d'États membres déposant ces demandes: entre mai 2010 et juillet 2011, 62 demandes concernant 52 875 travailleurs on été présentées, pour un montant total de 275 857 280 EUR.

Since the introduction of the crisis derogation, there has been a sharp increase in the number of applications for EGF support and an increase in the number of member states applying for EGF support: between May 2010 and July 2011, 62 applications for 52 875 workers were introduced for a total amount of EUR 275 857 280.


C. considérant que l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie est entré en vigueur le 1 avril 2009, que ce pays a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 28 avril 2009, qu'il a répondu au questionnaire de préadhésion de la Commission le 14 avril 2010 et que la Commission prépare son avis à ce sujet,

C. whereas the Stabilisation and Association Agreement with Albania entered into force on 1 April 2009; whereas the country applied for EU membership on 28 April 2009 and submitted its answers to the Commission's pre-accession questionnaire on 14 April 2010; whereas the Commission is preparing its opinion on the subject,


Des écarts de pratique considérables entre les pays existent et nous savons qu’une partie des demandes ont été externalisées et que certains demandeurs, aujourd’hui, n’ont même plus l’occasion de déposer ces demandes.

There are significant differences between countries’ practices, and we know that some of the applications have been outsourced and that, today, some asylum seekers no longer even have the opportunity to register their applications.


Le demandeur dépose une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et signifie des copies certifiées au défendeur dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la décision du tribunal.

The applicant files an application for leave and for judicial review and serves certified copies on the respondent within 15 days of notification of the tribunal decision.




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déposer une demande entre défendeurs ->

Date index: 2023-08-16
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