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Demande reconventionnelle
Demande reconventionnelle en divorce
Demander l'asile
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense et demande reconventionnelle
Déposer une demande d'asile
Déposer une demande reconventionnelle
Exposé de la défense et demande reconventionnelle
Faire une demande reconventionnelle
Former une demande reconventionnelle
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande reconventionnelle
Reconvention
Requête reconventionnelle
Requête reconventionnelle en divorce
Réplique reconventionnelle
Réplique à la demande reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «déposer une demande reconventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]

counterclaim [ make a counterclaim ]


fense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle

statement of defence and counterclaim


requête reconventionnelle [ demande reconventionnelle ]

counter-petition


requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]

counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


demande reconventionnelle | reconvention

counterclaim | cross-demand


réplique à la demande reconventionnelle

rejoinder to the counter-claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la ...[+++]

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the ...[+++]


4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque de l'Union européenne ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraph 1 or 2 has previously applied for a declaration that an EU trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 171F des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES TRENT ...[+++]

IF YOU WISH TO DEFEND THIS COUNTERCLAIM, you or a solicitor acting for you must prepare a defence to counterclaim in Form 171F prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the plaintiff by counterclaim’s solicitor, or where the plaintiff by counterclaim is self-represented, serve it on the plaintiff by counterclaim, and file it, with proof of service, WITHIN 30 DAYS after this statement of defence and counterclaim is served on you.


192 (1) Le défendeur reconventionnel qui est déjà une partie à l’action principale conteste la demande reconventionnelle en signifiant et en déposant sa défense reconventionnelle dans les 30 jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.

192 (1) A defendant to a counterclaim who is already a party to the action shall defend the counterclaim by serving and filing a defence to counterclaim within 30 days after service of the statement of defence and counterclaim.


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(2) La défense et demande reconventionnelle est signifiée à personne au défendeur reconventionnel qui est également défendeur dans l’action principale et qui n’a pas déposé de défense dans le cadre de celle-ci.

(2) Where a defendant to a counterclaim who is also a defendant in the action has failed to file a statement of defence in the action, that defendant shall be served personally with a statement of defence and counterclaim.


L'employeur dépose généralement une demande reconventionnelle en cour, il embauche un meilleur avocat qui coûte plus cher que le vôtre — cela vous coûte une petite fortune — et vous réglez hors cour pour un montant fondé sur le nombre d'années que vous avez travaillé pour l'entreprise.

There is usually a counter claim in the court by the employer, who hires a better lawyer who costs more than yours—it costs you a whole whack of money—and you settle out of court for a sum of money based on how many years you've worked there.


Si ce député dépose une demande reconventionnelle dans l'affaire Mulroney, ou intente une poursuite sur toute autre question devant la Chambre, il ressort de l'interprétation donnée par la commissaire à l'éthique dans son rapport qu'il devra se récuser et ne participer à aucun vote, débat ou interrogation sur toute question liée à cette poursuite.

If that member of Parliament launches a countersuit in the case of Mr. Mulroney, or a lawsuit on any other matter that is before the House, the interpretation given by the Ethics Commissioner's report demands that the member recuse himself or herself from participation in any vote, debate or questioning on any matter related to that.


a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la ...[+++]

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which ...[+++]


4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that an►M1 EU trade mark ◄ is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


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