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Appel en justice
Appeler de
Demandeur au pourvoi en cassation
Demandeur en cassation
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Porter en appel
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en révision
Se pourvoir contre
Voie de recours

Traduction de «déposé un pourvoi en cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation




compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal




interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]

application to review and set aside a decision or order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.

On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.


Saisi d’un pourvoi en cassation, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a posé à la Cour des questions préjudicielles sur les motifs pour lesquels l’enregistrement d’une marque constituée par la forme du produit peut être refusé ou déclaré nul.

The Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands), before which an appeal in cassation was brought, referred questions to the Court of Justice relating to the grounds for refusal or invalidity of mark registration with respect to signs consisting of the shape of the goods concerned.


N'ayant pas obtenu gain de cause, Mme Dominguez a formé un pourvoi en cassation.

Having been unsuccessful in her claim, Ms Dominguez brought an appeal on a point of law.


DHL a formé un pourvoi en cassation.

DHL brought an appeal in cassation.


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I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassat ...[+++]

I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; whereas it is concerned, however, by the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the same one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; whereas it proposes that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from Parliament visit him in prison,


I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par M. Nour devant la cour de cassation le 18 mai, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'un ...[+++]

I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; concerned, however, at the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; proposing that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from the European Parliament visit him in prison,


Par la suite, M. Leffler a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt refusant sa demande auprès du Hoge Raad der Nederlanden qui a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes.

Mr Leffler then appealed on a point of law against the judgment refusing his request to the Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands), which referred several questions to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling.


Grèce: la requérante affirme qu'il y a eu violation de son droit au pourvoi en cassation, étant donné qu'au moment du prononcé du jugement contre lequel ledit pourvoi pouvait être introduit, l'exposé des motifs n'a pas été rendu public, ce qui a rendu impossible ce pourvoi.

Greece: The applicant claimed that its right to appeal had been violated, because at the time of the judgment, against which an appeal could be made, the grounds for judgment were not known, so it was not possible to make the appeal.


France: le plaignant, qui habite à Tahiti, a reçu la mise en accusation le jour de la computation du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation, selon l'interprétation donnée par la Cour de Cassation.

France: The applicant, who lives in Tahiti, received the notification of his indictment on the day that the time limit for submitting an application to the Court of Cassation expired, according to the interpretation given by the Court of Cassation.


À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et s ...[+++]

"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of D ...[+++]




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déposé un pourvoi en cassation ->

Date index: 2023-05-18
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