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Caution préalable
Caution à l'importation
Dépôt d'une caution
Dépôt de cautions à l'importation
Dépôt préalable
Dépôt préalable à l'importation
Dépôt à l'importation
Régime de dépôt à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation

Traduction de «dépôt de cautions à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt de cautions à l'importation

import deposit(s) | importers' provision of security


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme


caution à l'importation [ dépôt à l'importation ]

import deposit






dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit




certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)

certificate of deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les faits, la Caisse de dépôt et placement gère l'épargne de tous les Québécois et les Québécoises, mais il faut souligner qu'il y a dans le mandat de la Caisse de dépôt et placement l'important aspect de levier économique, alors que le Régime de pensions du Canada ne le prévoit pas.

The Caisse de dépôt et placement manages the savings of all Quebeckers, but it should be emphasized that its mandate includes the important requirement that it serve as an economic lever, something not found in the CPP's mandate.


Aucun dépôt, garantie, ou caution ne peut être exigé en raison de la qualité de ressortissant étranger ou du défaut de domicile ou de résidence dans le pays de l'UE d’exécution du demandeur.

No security, bond or deposit on the grounds that the claimant is a foreign national or is not domiciled or resident in the EU country of enforcement can be required.


Pour leur part, les systèmes de garantie des dépôts jouent un rôle important dans la protection des consommateurs.

Deposit guarantee schemes are also important in order to protect consumers.


Pour les mêmes actions, des avances peuvent être réalisées sous dépôt de garantie ou de caution.

Advances may be made in respect of the same schemes subject to the provision of a guarantee or security.


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La Commission conteste différentes restrictions qui restreignent l’accès au marché italien, à savoir, notamment, l’exigence d’une licence d’activités et d’un dépôt de caution sans prise en compte des exigences déjà remplies dans l’Etat membre d’établissement, la limitation territoriale de toute autorisation à chaque province, les exigences requises quant au nombre des effectifs, ou l’obligation de prêter serment de fidélité à la République italienne, même pour des prestations temporaires.

The Commission queries various restrictions which limit access to the Italian market, including in particular the requirement of a licence and a guarantee without regard to whether these requirements have already been met in the Member State of establishment, the territorial restriction of any authorisation to individual provinces, requirements with regard to the number of employees and the obligation to give an oath of allegiance to the Italian Republic, even in the case of temporary services.


4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


Dans de nombreux cas, les barrières résultent du fait que les États membres d'accueil exigent des entreprises qu'elles remplissent des conditions par exemple, en matière de dépôt de caution et de garanties, d'assurance professionnelle ou de contrôle de la qualité auxquelles elles ont déjà satisfait dans leur État membre d'origine.

In many cases, barriers arise because "host" Member States require companies to fulfil requirements - such as for deposits and guarantees, professional insurance or quality controls - which they have already fulfilled in their Member State of origin.


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:


En France et au Royaume-Uni, Office Depot sera un acteur important du secteur de la vente directe de fournitures de bureau, mais cette société aura affaire à une concurrence suffisante d'autres entreprises.

In France and the United Kingdom, Office Depot will be a strong player in contract stationing, i.e. the supply of office supplies on a contract basis, but it will face sufficient competitive pressure from competing companies.


Dans la mesure où Home Depot a décidé, pour ses propres raisons, d'adopter la certification du FSC, et que le président a indiqué clairement qu'il privilégie les entreprises qui sont certifiées par le FSC ou qui prennent des mesures en ce sens, ma première question est la suivante: combien de sociétés forestières de la Colombie-Britannique ont vu leur chiffre d'affaires diminuer au profit de, disons, Home Depot et d'autres importants acheteurs à cause de questions de certification?

Inasmuch as Home Depot has decided, for their reasons, to adopt FSC, and the president made it clear that they favour companies that are either FSC-certified or are moving in that direction, making steps in that direction, my first question is, how much business has been lost to B.C. forest companies, say, to Home Depot and other major buyers over certification issues?




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Date index: 2021-03-23
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