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Demande d'enregistrement de droit d'auteur
Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
Demande de dépôt légal
Dépôt de demande de rétablissement d'enregistrement

Traduction de «dépôt de demande de rétablissement d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dépôt de demande de rétablissement d'enregistrement

Filing Application for Restoration of Registration


demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration


Dépôt de demande de certificat supplémentaire d'enregistrement

Filing Application for Supplementary Certificate of Registration


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de l'application du présent règlement, et des règles adoptées en vertu de celui-ci, aux enregistrements internationaux désignant l'Union, la langue de dépôt des demandes internationales est la langue de la procédure au sens de l'article 119, paragraphe 4; la deuxième langue indiquée dans la demande internationale est l ...[+++]

For the purpose of applying this Regulation, and rules adopted pursuant to it, to international registrations designating the Union, the language of filing of the international application shall be the language of the proceedings within the meaning of Article 119(4), and the second language indicated in the international application shall be the second language within the meaning of Article 119(3)’.


Aux fins de l'application du présent règlement et des règles adoptées en vertu de celui-ci aux enregistrements internationaux désignant l'Union, la langue de dépôt des demandes internationales est la langue de la procédure au sens de l'article 146, paragraphe 4, et la deuxième langue indiquée dans la demande internationale est l ...[+++]

For the purpose of applying this Regulation, and rules adopted pursuant to it, to international registrations designating the Union, the language of filing of the international application shall be the language of the proceedings within the meaning of Article 146(4), and the second language indicated in the international application shall be the second language within the meaning of Article 146(3).


4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections rapidement, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'organisation des électio ...[+++]

4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to move rapidly towards the elections, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees on the ele ...[+++]


4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections les 28 juillet et 11 août 2013, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'orga ...[+++]

4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to organise the elections on 28 July and 11 August 2013, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees ...[+++]


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Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les p ...[+++]

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applic ...[+++]


1. L'exercice d'une activité économique, l'octroi d'une prestation ou d'un avantage ou toute autre démarche administrative ne peuvent être refusés à l'intéressé au motif qu'il n'est pas en possession, selon les cas, d'une attestation d'enregistrement, d'une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, d'une carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent si la qualité de bénéficiaire de droits dérivant de la présente directive peut être attestée par n'importe quel autre type de preuve.

1. The pursuit of a gainful activity or the granting of a service or benefit or any other administrative formality may not be denied to the person concerned on the grounds of not possessing a registration certificate, a certificate attesting submission of an application for a residence card, a family member residence card or a permanent residence card, whichever is appropriate, if it can be proved by any other means that the person is entitled to the rights deriving from this Directive .


1. L'exercice d’une activité économique, l’octroi d’une prestation ou d’un avantage ou toute autre démarche administrative ne peuvent être refusés à l'intéressé au motif qu'il n'est pas en possession, selon les cas, d'une attestation d'enregistrement, d'une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, d'une carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent si la qualité de bénéficiaire de droits dérivant de la présente directive peut être attestée par n'importe quel autre type de preuve.

(1) The pursuit of a gainful activity or the granting of a service or benefit or any other administrative formality may not be denied to the person concerned on the grounds of not possessing a registration certificate, a certificate attesting submission of an application for a residence card, a family member residence card or a permanent residence card if it can be proved by any other means that that person is entitled to the rights deriving from this Directive.


Un dessin ou modèle communautaire enregistré exige la création et la tenue d'un registre sur lequel seront inscrites toutes les demandes qui satisfont à des conditions formelles et ont obtenu une date de dépôt de demande d'enregistrement.

A registered Community design requires the creation and maintenance of a register in which will be registered all those applications which comply with formal conditions and which have been accorded a date of filing.


(18) Un dessin ou modèle communautaire enregistré exige la création et la tenue d'un registre sur lequel seront inscrites toutes les demandes qui satisfont à des conditions formelles et ont obtenu une date de dépôt de demande d'enregistrement.

(18) A registered Community design requires the creation and maintenance of a register in which will be registered all those applications which comply with formal conditions and which have been accorded a date of filing.


4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore ...[+++]

4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.




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Date index: 2022-01-08
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