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Dépôt direct - Demande d'inscription
Dépôt direct - Demande d'inscription
Dépôt direct - demande de retenir un paiement

Traduction de «dépôt direct demande d'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dépôt direct - Demande d'inscription

Direct Deposit - Enrollment Request


Dépôt direct - Demande d'inscription (pensionné)

Direct Deposit - Enrollment Request (Pension)


Dépôt direct - demande de retenir un paiement

Direct Deposit - Intercept Request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE ou «DSGD»).

The European Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia, and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive (Directive 2014/49/EU, DGSD).


(3) Le prestataire est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit lors de son inscription au service de dépôt direct des prestations.

(3) A claimant is responsible for the accuracy of the data supplied by the claimant in order to register for the direct deposit of benefits.


Ces modifications sont bien connues: le refus de financer la défense des droits des femmes; l'exigence d'offrir aux femmes de la collectivité des services directs définis de façon très restrictive et se traduisant par des résultats mesurables; l'exigence d'obtenir du financement d'appoint d'autres partenaires; l'absence de dates fixes pour le dépôt des demandes de financement, ce qui fait en sorte que nous ne pouvons pas planifier et préparer à l'avance ces demandes; l'abse ...[+++]

The changes are well known: the refusal to fund women's rights advocacy; the requirement to offer direct services with measurable results that are very narrowly defined to women in the community; the requirement of complementary funding from other partners; no fixed date for funding applications, whereby applications can't be planned for and prepared ahead of time; no fixed date for announcing funding decisions, so that despite the fact that the group had to line up committed partners, the group can't plan and is stymied in its ability to move forward; application forms that are written in the most abstruse technocratic jargon ever ...[+++]


2. Pour chaque demande, l'Agence attribue un numéro de dépôt à utiliser dans toute la correspondance relative à la demande jusqu'à l'inscription de la substance active à l'annexe I, et une date de dépôt qui correspond à la date à laquelle l'Agence a reçu la demande.

2. The Agency shall provide a submission number to be used in all correspondence relating to the application until the active substance is included in Annex I, and a submission date, which shall be the date on which the application is received by the Agency.


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2. Pour chaque demande, l'Agence attribue un numéro de dépôt à utiliser dans toute la correspondance relative à la demande jusqu'à l'inscription de la substance active à l'annexe I, et une date de dépôt qui correspond à la date à laquelle l'Agence a reçu la demande.

2. The Agency shall provide a submission number to be used in all correspondence relating to the application until the active substance is included in Annex I, and a submission date, which shall be the date on which the application is received by the Agency.


La date limite du dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales précède la date d'adhésion dans au moins 17 États membres ou États candidats.

At least in 17 member states/acceding states, the deadline for application to register in the electoral rolls falls before the actual date of accession.


1. L'exercice d'une activité économique, l'octroi d'une prestation ou d'un avantage ou toute autre démarche administrative ne peuvent être refusés à l'intéressé au motif qu'il n'est pas en possession, selon les cas, d'une attestation d'enregistrement, d'une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, d'une carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent si la qualité de bénéficiaire de droits dérivant de la présente directive peut être attestée par n'importe quel autre type de preuve.

1. The pursuit of a gainful activity or the granting of a service or benefit or any other administrative formality may not be denied to the person concerned on the grounds of not possessing a registration certificate, a certificate attesting submission of an application for a residence card, a family member residence card or a permanent residence card, whichever is appropriate, if it can be proved by any other means that the person is entitled to the rights deriving from this Directive .


1. L'exercice d’une activité économique, l’octroi d’une prestation ou d’un avantage ou toute autre démarche administrative ne peuvent être refusés à l'intéressé au motif qu'il n'est pas en possession, selon les cas, d'une attestation d'enregistrement, d'une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, d'une carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent si la qualité de bénéficiaire de droits dérivant de la présente directive peut être attestée par n'importe quel autre type de preuve.

(1) The pursuit of a gainful activity or the granting of a service or benefit or any other administrative formality may not be denied to the person concerned on the grounds of not possessing a registration certificate, a certificate attesting submission of an application for a residence card, a family member residence card or a permanent residence card if it can be proved by any other means that that person is entitled to the rights deriving from this Directive.


La Commission peut modifier, conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 10, paragraphe 2, les critères et les conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste susvisée, fixés par la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE ...[+++]

In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 10(2), the Commission may adapt the criteria and conditions, set out in Commission Directive 95/17/EC of 19 June 1995 laying down detailed rules for the application of Council Directive 76/768/EEC as regards the non-inclusion of one or more ingredients on the list used for the labelling of cosmetic products under which a manufacturer may, for reasons of trade secrecy, apply not to include one or more ingredients on the abovementioned list.


Nous avons donc essayé d'établir une chaîne de valeur pour ces deux cultures afin qu'elles soient transférées à la partie III du système d'inscription, qui permet que l'on fasse directement demande à l'ACIA et que l'on obtienne une inscription sans passer par l'essai du mérite et sans l'obtention d'une recommandation de la part d'un comité.

What we have been trying to have a value chain in both of those crop kinds and have those crop kinds moved into Part III of the registration system where they can apply directly to CFIA and get a registration without merit testing and without recommendation from a committee.




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Date index: 2024-06-10
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