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Droit communautaire
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Traduction de «dérogation au droit communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteind ...[+++]

2. Where personal data are processed for scientific or historical research purposes or statistical purposes, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.


Toutefois, sur le plan technique, la Commission a déjà formulé des inquiétudes concernant des dispositions de ce nouveau décret prévoyant d’importantes dérogations au droit communautaire, notamment aux dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et à d’autres directives.

However, the Commission has already expressed on a technical level its deep concern about provisions in this new decree allowing for a wide derogation of Community law, notably key provisions of the Landfill Directive 1999/31/EC and other Directives.


Toutefois, sur le plan technique, la Commission a déjà formulé des inquiétudes concernant des dispositions de ce nouveau décret prévoyant d’importantes dérogations au droit communautaire, notamment aux dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et à d’autres directives.

However, the Commission has already expressed on a technical level its deep concern about provisions in this new decree allowing for a wide derogation of Community law, notably key provisions of the Landfill Directive 1999/31/EC and other Directives.


Le Conseil estimait quant à lui que le régime transitoire prévu par sa Position Commune étaient raisonnables, qu'un délai de 24 mois était nécessaire pour permettre une transposition correcte de la directive et que le droit des pays adhérents de demander des dérogations au droit communautaire (et le droit du Conseil d'accéder à ces demandes) était inscrit au traité d'adhésion.

Council's position was that the transitional provisions foreseen in its Common Position were reasonable; that a period of 24 months was necessary to ensure adequate transposition of the Directive; and that the right of acceding countries to seek derogations from the corpus of Community law - and its right to grant these - was enshrined in the accession treaty.


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5. L'Agence évalue si les dérogations notifiées par un État membre sont moins restrictives que les dispositions communautaires applicables et, dans un délai d'un mois après avoir reçu une notification, elle émet une recommandation, conformément à l'article 18, point b), indiquant si ces dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire ...[+++]

5. The Agency shall assess whether the exemptions notified by a Member State are less restrictive than the applicable Community provisions and, within one month of being notified thereof, shall issue a recommendation in accordance with Article 18(b) on whether these exemptions comply with the general safety objectives of this Regulation or any other rule of Community law.


Lorsqu'une dérogation n'est pas conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire, la Commission arrête une décision n'autorisant pas la dérogation, selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 7.

If an exemption does not comply with the general safety objectives of this Regulation or any other rule of Community law, the Commission shall take a decision not to permit the exemption in accordance with the procedure referred to in Article 65(7).


Il s’agit bien évidement d’une dérogation au droit communautaire, car il existe un principe général en matière de taxes sur la valeur ajoutée qui consiste, sauf dérogations, à appliquer de façon uniforme les mêmes taux sur l’ensemble du territoire national.

This is clearly a derogation from Community law, since there is a general principle in the field of VAT which consists in applying – unless there are derogations – the same taxes in a uniform fashion throughout the national territory.


Il s’agit bien évidement d’une dérogation au droit communautaire, car il existe un principe général en matière de taxes sur la valeur ajoutée qui consiste, sauf dérogations, à appliquer de façon uniforme les mêmes taux sur l’ensemble du territoire national.

This is clearly a derogation from Community law, since there is a general principle in the field of VAT which consists in applying – unless there are derogations – the same taxes in a uniform fashion throughout the national territory.


3. Par dérogation à l'article 43, paragraphe 4, et à l'article 49, paragraphe 3, les États membres, agissant conformément au principe général du droit communautaire, peuvent aussi décider, au plus tard le 1er août 2004, que les droits établis aux termes de la présente section sont soumis à des modifications progressives suivant des étapes prédéfinies et selon des critères objectifs.

3. By way of derogation from Articles 43(4) and 49(3), Member States may also decide, by 1 August 2004 at the latest, and acting in compliance with the general principle of Community law, that entitlements established under this section shall be subject to progressive modifications according to pre-established steps and objective criteria.


4. Lorsque les mesures décidées par un État membre sont moins restrictives que les dispositions communautaires applicables, la Commission examine si les dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre règle du droit communautaire.

4. Where the measures decided on by a Member State are less restrictive than the applicable Community provisions, the Commission shall examine whether the exemptions comply with the general safety objective of this Regulation or any other rule of Community law.


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