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Accorder une dérogation
Application de la loi
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux conditions
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Dérogation à la loi
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Le président de l'Office peut accorder une dérogation
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi
Violation des politiques du CT
Violation des politiques du Conseil du Trésor

Traduction de «dérogation aux pcgr » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]

contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]


dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]

departure from basic terms of the contract as


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]








le président de l'Office peut accorder une dérogation

the President of the Office may grant exemption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Canada, pour être acceptés, les états qui dérogent aux PCGR doivent aussi faire l'objet d'une dérogation aux lois sur les valeurs de certaines provinces.

In Canada, acceptance of statements that override GAAP requires an exemption from the securities acts in some provinces as well.


Plutôt que de donner au BSIF la possibilité de déroger aux PCGR et aux NVGR, nous pensons qu'on devrait au contraire lui permettre de continuer à recevoir des informations lui permettant de se prononcer sur le caractère adéquat ou non du capital sous forme de rapports distincts.

Rather than being given the ability to override GAAP and GAAS, OSFI can, we believe, continue to receive information to make decisions relative to capital adequacy through the provision of separate reporting.


Quand le BSIF a dérogé aux PCGR dans le cas de la provision pour pertes sur prêts de certaines banques, les états financiers publiés par ces banques ont été mal accueillis sur le marché et critiqués par les analystes et les commentateurs financiers.

When OSFI overrode GAAP in accounting for the provision for loan losses of certain banks, the resulting financial statements were not well received in the marketplace precisely because of this lack of comparability. They were criticized by financial analysts and business commentators alike.


Ce pouvoir permet au surintendant non seulement de prescrire la façon dont les principes comptables généralement reconnus, souvent désignés sous le sigle PCGR, et les normes de vérification généralement reconnues, désignées sous le sigle NVGR, devraient être appliqués, mais aussi de déroger aux principes comptables et aux normes de vérification suivis par les entreprises canadiennes.

This power allows the superintendent not only to prescribe how Canadian generally accepted accounting principles, which are often referred to as GAAP, and generally accepted auditing standards, which are known as GAAS, should be applied, but also to override the accounting principles and auditing standards followed by Canadian companies.




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dérogation aux pcgr ->

Date index: 2021-06-21
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