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89
Abandon de privilèges
Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Créance privilégiée du fisc
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Désistement de droits
Désistement de privilège
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Renonciation à privilège
Renonciation à un droit
Retraxit

Traduction de «désistement de privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
désistement de privilège [ renonciation à privilège ]

waiver of lien


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien


abandon de privilèges [ désistement de droits ]

waiver of liens


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sont dévolus à Sa Majesté, et Sa Majesté peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges que le prêteur possédait ou pourrait exercer concernant le prêt, le jugement ou la garantie, y compris le droit d’intenter ou de continuer une action ou une poursuite, de signer un document portant désistement, transfert, vente ou cession ou de recouvrer le montant prêté, d’exécuter le jugement ou de faire jouer la garantie.

are thereupon vested in Her Majesty and Her Majesty is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or might exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment, or in any way to collect, realize or enforce the loan, judgment or security.


sont dévolus à Sa Majesté, et Sa Majesté peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges que le prêteur possédait ou pourrait exercer concernant le prêt, le jugement ou la garantie, y compris le droit d’intenter ou de continuer une action ou une poursuite, de signer un document portant désistement, transfert, vente ou cession ou de recouvrer le montant prêté, d’exécuter le jugement ou de faire jouer la garantie.

are thereupon vested in Her Majesty and Her Majesty is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or might exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment, or in any way to collect, realize or enforce the loan, judgment or security.


La Chambre dit qu'elle accepte de scinder le projet de loi, mais que, tout en désapprouvant une infraction à ses privilèges et à ses droits, elle consent à se désister, dans le présent cas, de ses droits et privilèges.

They say that they accept splitting the bill, but, while disapproving of any infraction of their privileges or rights by the other House, in this case they waive their claim to insist upon such rights and privileges.


Que les amendements apportés au projet de loi C-., Loi., soient maintenant lus une deuxième fois et agréés; toutefois, cette Chambre, tout en désapprouvant une infraction à ses privilèges et à ses droits, consent à se désister, dans le présent cas, de ses droits et privilèges, mais ce désistement ne devra pas être invoqué comme un précédent.

That the amendments made to Bill C-., an act., be now read a second time and concurred in; but that this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claims to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent.


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[89] À d’autres occasions, lorsque la Chambre choisissait d’accepter les amendements ou les projets de loi du Sénat, une inscription portée aux Journaux précisait d’ordinaire : « Cette Chambre, tout en désapprouvant une infraction à ses privilèges et à ses droits, consent à se désister, mais ce désintéressement ne devra pas être invoqué comme un précédent ».

[89] On other occasions, when the House chose to accept such amendments or bills, a Journals entry usually specified that “the House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claims to insist upon such rights and privileges, but that the waiver of the said rights and privileges in this case is not to be drawn into a precedent”.


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