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Droit d'auteur
Droits voisins
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur de droits
Détenteur de droits sur les programmes
Détenteur des droits
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur des droits de vote
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Détentrice du droit d'auteur
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Fraude au droit d'auteur
Fraude de droit d'auteur
Fraude du droit d'auteur
Organisme détenteur de droits
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «détenteur des droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur du droit | titulaire du droit

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder


détenteur des droits de vote

holder of the voting rights


détenteur de droits sur les programmes

rights holder of programmes


détenteur de droits [ détentrice de droits ]

rights holder






entité à détenteurs de droits variables | EDDV

variable interest entity | VIE


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, d ...[+++]

22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;


11. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration sous forme d'un engagement volontaire entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plateformes, intermédiaires et utilisateurs finaux; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives sont nécessaires;

11. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation, including on the basis of self-regulation, between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future and that further legislative measures may be necessary;


22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, d ...[+++]

22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;


L’essentiel du matériel accessible sur Europeana se compose d’éléments plus anciens qui ne sont plus protégés par un droit d’auteur. Cela s’explique par les difficultés et par les coûts inhérents à l’autorisation des droits, qu’il convient d’obtenir pour numériser et publier des œuvres qui sont soumises au droit d’auteur (même pour les ouvrages épuisés ou qui ne sont plus commercialisés) ou dont les détenteurs de droits potentiels ...[+++]

Much of the material accessible through Europeana is older, i.e. out of copyright, items, due mainly to the difficulties and cost of rights clearance to digitise and give access to in-copyright material (even for material that is no longer commercially distributed or out-of-print) or material whose potential right-holders are unknown (orphan works).


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Nous sommes prêts à en discuter avec les détenteurs des droits: auteurs, comédiens, metteurs en scène, etc.

We're willing to discuss this with the rights holders, who are the writers, comedians, directors, and so on.


10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlemen ...[+++]

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to acces ...[+++]


2. insiste sur la nécessité d'adapter le cadre législatif sur le droit d'auteur afin de garantir une rémunération appropriée des détenteurs de droits d'auteurs et de droits voisins ainsi qu'une protection adéquate de ces droits eu égard aux nouvelles demandes en matière de consommation et aux défis posés par l'économie et la société numériques; insiste également sur le fait que les nouvelles règles en matière de droit d'auteur devraient préserver un juste équilibre entre ...[+++]

2. Stresses the need to adapt the copyright legislative framework in order to ensure appropriate remuneration and adequate protection for holders of copyright and related rights in view of new consumer demands and the challenges posed by the digital economy and society; stresses also that the modernised copyright rules should safeguard a fair balance between all interested parties: consumers, users, creators and right holders;


La directive proposée adapterait et compléterait le cadre communautaire existant concernant le droit d'auteur et les droits voisins pour répondre aux nouveaux défis du progrès technologique et de la société de l'information, au bénéfice des détenteurs de droits et des utilisateurs.

The proposed Directive would adjust and complement the existing EU framework on copyright and related rights to respond to the new challenges of technology and the information society, to the benefit of both right holders and users.


Ils demandent que les droits d'auteur sur les photos interviennent immédiatement, dès que l'image est fixée sur un milieu tangible; que le droit d'auteur sur les portraits et les photographies créés professionnellement appartienne seulement au photographe et non à la personne qui a demandé le portrait ou qui a posé pour le portrait; que le droit d'auteur soit une forme de propriété intellectuelle distincte de la photographie et que la vente des photographies ne signifie pas un transfert du droit d' ...[+++]

They ask that copyright in a photograph come into being automatically as soon as the image is fixed in a tangible medium; that ownership of the copyright in professionally created portrait photographs vests solely in the photographer and not in the person who commissioned or sat for the portrait; that copyright is a form of statutory intellectual property distinct from the photograph and sale of the photograph does not imply any transfer of the copyright interest; any assignment of the copyright must be in writing, signed by the copyright owner; and that duplication in any form of a professionally created photogr ...[+++]


Il faut tenir compte de quatre principes : - quelle que soit la désignation technique du satellite qui permet une réception individuelle, la transmission par satellite d'un programme est soumise à l'autorisation des titulaires des droits; - un radiodiffuseur qui veut transmettre un programme par satellite doit acquérir les droits afférents à son programme auprès des titulaires des droits dans le pays de son établissement; - parce qu'il est nécessaire de garantir un niveau de protection équivalent dans la Communauté pour ...[+++]

Four principles must be observed: - whatever the technical specifications of the satellite whereby individual reception is possible, satellite broadcasting of a programme must be subject to authorization by the person holding the rights to that programme; - a broadcaster wishing to transmit a programme by satellite must acquire the rights to that programme from the holder of those rights in the country in which he is established; - as all holders of rights must be guaranteed an equivalent level of protection throughout the Community, it is essential that copyright and associated rights are managed on a contractual basis; - the fee to ...[+++]


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