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Arrêts de police
Détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'extradition
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue de la vente
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention extraditionnelle
Détention sur ordre de la police
Détention à des fins extraditionnelles
Garde à vue
Garde à vue au poste de police

Traduction de «détention en vue du refoulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

detention pending extradition | pre-extradition detention


détention en vue de la vente

holding with a view to sale


garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. dénonce la position de la Commission selon laquelle la coercition ou la détention en vue du relevé des empreintes digitales est considérée comme une "bonne pratique" si elle reste proportionnée; invite la Commission à expliquer en quoi cette pratique incriminante respecte le droit d'une personne à la dignité, et condamne sa mise en application par les États membres;

17. Condemns the Commission’s position that the enforcement of fingerprinting by means of coercion or detention measures is considered a ‘best practice’ if proportionate; calls on the Commission to provide information on how this practice respects a person’s right to human dignity, and condemns the enforcement of this criminalising practice by Member States;


1. Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été interpellé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé ou qui demeure physiquement sur le territoire des États membres et ne fait pas l'objet d'une mesure de confinement, de rétention ou de détention durant toute la période comprise entre son interpellation et son éloignement sur le fondement de la décision de ...[+++]

1. Each Member State shall promptly take the fingerprints of all fingers of every third-country national or stateless person of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back or who remains physically on the territory of the Member States and who is not kept in custody, confinement or detention during the entirety of the period between apprehension and removal on the basis of the decision to turn him or her back.


133. condamne avec fermeté le recours, répandu chez la plupart des États membres, à la détention pour faciliter le refoulement des migrants, personnes mineures comprises, et appelle les États membres à introduire dans leur législation nationale des solutions de remplacement;

133. Strongly condemns the extensive use by most Member States of detention to facilitate removal of immigrants, including minors, and urges Member States to introduce alternatives to detention in national legislation;


133. condamne avec fermeté le recours, répandu chez la plupart des États membres, à la détention pour faciliter le refoulement des migrants, personnes mineures comprises, et appelle les États membres à introduire dans leur législation nationale des solutions de remplacement;

133. Strongly condemns the extensive use by most Member States of detention to facilitate removal of immigrants, including minors, and urges Member States to introduce alternatives to detention in national legislation;


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129. condamne avec fermeté le recours, répandu chez la plupart des États membres, à la détention pour faciliter le refoulement des migrants, personnes mineures comprises, et appelle les États membres à introduire dans leur législation nationale des solutions de remplacement;

129. Strongly condemns the extensive use by most Member States of detention to facilitate removal of immigrants, including minors, and urges Member States to introduce alternatives to detention in national legislation;


9)«mise sur le marché», la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Communauté, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

‘placing on the market’ means the holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.


«mise sur le marché», la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Communauté, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

‘placing on the market’ means the holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.


Les décisions-cadres doivent être vues comme un ensemble législatif cohérent et complémentaire régissant la détention de citoyens de l’Union dans d’autres États membres et susceptible de conduire à une réduction de la détention provisoire ou de faciliter la réinsertion sociale des personnes détenues dans un contexte transfrontière.

The Framework Decisions have to be seen as a package of coherent and complementary legislation that addresses the issue of detention of EU citizens in other Member States and has the potential to lead to a reduction in pre-trial detention or to facilitate social rehabilitation of prisoners in a cross border context.


la détention en vue de la vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

The holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.


Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent rais ...[+++]

Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].




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détention en vue du refoulement ->

Date index: 2021-03-20
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