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Détention illégale d'objets trouvés

Traduction de «détention illégale d'objets trouvés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention illégale d'objets trouvés

misappropriation of objects found
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet de ...[+++]

360 (1) Where an accused is charged with an offence under section 354 or paragraph 356(1)(b) and evidence is adduced that the subject-matter of the proceedings was found in his possession, evidence that the accused was, within five years before the proceedings were commenced, convicted of an offence involving theft or an offence under section 354 is admissible at any stage of the proceedings and may be taken into consideration for the purpose of proving that the accused knew that the property that forms the subject-matter of the proceedings was unlawfully obtained.


55. considère que les aspects extérieurs et intérieurs de la sécurité européenne doivent être traités comme des dimensions complémentaires de la même stratégie, comme l'a clairement indiqué le Conseil européen depuis ses réunions à Tampere (1999), à Feira (2000) et à Stockholm (2010), lorsqu'il a adopté les objectifs européens en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014; souligne que, dans aucune circonstance, les valeurs et normes essentielles, telles que les droits de l'homme, les libertés et droits fondamentaux et le droit humanitaire, ne sont négociables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme i ...[+++]

55. Considers that the internal and external aspects of EU security should be treated as complementary dimensions of the same strategy, as the European Council has made clear since its meetings in Tampere (1999), Feira (2000) and Stockholm (2010), when it adopted the European freedom, security, and justice area objectives for the period 2010-2014; stresses that under no circumstances are core values and norms such as human rights, fundamental rights and freedoms and humanitarian law negotiable in the context of the fight against international terrorism and that one of the conclusions of the European Parliament's Temporary Committee on t ...[+++]


55. considère que les aspects extérieurs et intérieurs de la sécurité européenne doivent être traités comme des dimensions complémentaires de la même stratégie, comme l'a clairement indiqué le Conseil européen depuis ses réunions à Tampere (1999), à Feira (2000) et à Stockholm (2010), lorsqu'il a adopté les objectifs européens en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014; souligne que, dans aucune circonstance, les valeurs et normes essentielles, telles que les droits de l'homme, les libertés et droits fondamentaux et le droit humanitaire, ne sont négociables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme i ...[+++]

55. Considers that the internal and external aspects of EU security should be treated as complementary dimensions of the same strategy, as the European Council has made clear since its meetings in Tampere (1999), Feira (2000) and Stockholm (2010), when it adopted the European freedom, security, and justice area objectives for the period 2010-2014; stresses that under no circumstances are core values and norms such as human rights, fundamental rights and freedoms and humanitarian law negotiable in the context of the fight against international terrorism and that one of the conclusions of the European Parliament's Temporary Committee on t ...[+++]


Athanasios Pafilis Objet: Détention illégale de marins par les autorités égyptiennes

Athanasios Pafilis Subject: Illegal detention of seamen by the Egyptian authorities


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Pedro Guerreiro Objet: Vols de la CIA ou autres services similaires pour le transport aérien et la détention illégale de prisonniers

Pedro Guerreiro Subject: CIA flights or similar air transport services and illegal detention of prisoners


Diamanto Manolakou Objet: Poursuite des détentions illégales et des tortures par la CIA

Diamanto Manolakou Subject: Continuing illegal detention and torture by the CIA


Monsieur le Président, les Canadiens ont été troublés d'apprendre que Kevin, un citoyen canadien âgé de neuf ans, est détenu avec ses parents dans un centre de détention du Texas qui fait l'objet de critiques en raison des conditions déplorables, du comportement abusif à l'endroit des victimes, du manque de vie privée et des soins inadéquats qu'on y trouve.

Mr. Speaker, Canadians have been shocked to learn that nine-year-old Kevin, a Canadian citizen, is being held with his parents at a detention centre in Texas criticized for its deplorable conditions, abusive behaviour towards detainees, lack of privacy and inadequate health care.


4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

4. Anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful.


Le "blanchiment des capitaux" ne constitue toutefois pas une infraction distincte dans le droit danois, mais il est traité dans deux articles du code pénal portant sur le recel: l'article S 191(a) assimile à une infraction le fait de receler le produit d'une infraction liée aux stupéfiants au sens de l'article S 191, alors que l'article S 284 qualifie d'infraction le fait d'accepter - ou d'aider autrui à utiliser - le produit du vol, de la détention illégale d'objets trouvés, de la malversation, de la fraude, de la fraude informatique, de l'abus de confiance, de l'extorsion, ...[+++]

However, "money laundering" is not a separate offence under Danish law but is dealt with under two "receiving" sections of the Criminal Code - S 191(a), which makes it an offence to receive profit from a drug offence under S 191, and S 284, which creates an offence of accepting profits or helping others to enjoy profits from theft, misappropriation of objects found, embezzlement, fraud, computer fraud, breach of trust, extortion, fraud against creditors, smuggling of a particularly serious nature and robbery.


Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful.




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Date index: 2022-02-08
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