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Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Critères déterminant l'étendue du préjudice
Critères déterminant le montant de la réparation
Détermination d'un préjudice
Détermination de l'existence d'un dommage
Détermination de l'existence d'un préjudice
Détermination du préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice affectif
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Préjudice moral
Quantification d'un préjudice
Sans constituer de précédent
Sans préjudice de
Sans préjudice de tous droits

Traduction de «détermination d'un préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de l'existence d'un dommage | détermination du préjudice

determination of injury


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice

rules of remoteness


détermination concluant à l'existence d'une menace de préjudice

determination of threat of injury


détermination de l'existence d'un préjudice

determination of injury [ injury determination ]


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice to


préjudice affectif | préjudice moral

sentimental damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les facteurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

For the injury determination, the Commission distinguished between macroeconomic and microeconomic injury indicators.


de causer, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

cause, in so far as can be determined, disproportionate damage to the undertaking concerned.


Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.


lorsque la publication causerait, pour autant que l'on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné aux personnes physiques ou morales en cause.

where publication would cause, insofar as it can be determined, disproportionate damage to the natural or legal persons involved.


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Toutefois, dans le cas où la publication d’une décision compromettrait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours, ou causerait, dans la mesure où il est possible de le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou aux personnes concernées ou lorsque, dans le cas où la sanction est infligée à une personne physique, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire du caractère proportionnel de la publication que la publication des données à caractère personnel est disproportionnée, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de reporter cette publication ou de publier l’inform ...[+++]

However if the publication of a decision would seriously jeopardise the stability of the financial system or an ongoing official investigation or would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or individuals involved, or where, in the event that the sanction is imposed on a natural person, publication of personal data is shown to be disproportionate by an obligatory prior assessment of the proportionality of such publication, the competent authority should be able to decide to delay such publication or to publish the information on an anonymous basis.


Toutefois, dans le cas où la publication d’une décision compromettrait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours, ou causerait, dans la mesure où il est possible de le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou aux personnes concernées ou lorsque, dans le cas où la sanction est infligée à une personne physique, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire du caractère proportionnel de la publication que la publication des données à caractère personnel est disproportionnée, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de reporter cette publication ou de publier l’inform ...[+++]

However if the publication of a decision would seriously jeopardise the stability of the financial system or an ongoing official investigation or would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or individuals involved, or where, in the event that the sanction is imposed on a natural person, publication of personal data is shown to be disproportionate by an obligatory prior assessment of the proportionality of such publication, the competent authority should be able to decide to delay such publication or to publish the information on an anonymous basis.


lorsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou personnes physiques en cause.

where publication would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or natural persons involved.


À la suite de la publication du règlement provisoire, deux parties se sont manifestées et ont fait valoir que des données plus récentes étaient plus pertinentes pour la détermination du préjudice et que la Commission n'aurait pas dû prendre 2008 comme point de départ de l'analyse du préjudice, mais aurait dû se servir de l'année 2009.

Following the publication of the provisional Regulation two parties came forward and claimed that more recent data are more relevant to the determination of injury and that the Commission should not have taken 2008 as the starting point of the injury analysis, but rather should have used 2009.


Un seuil de minimis est également applicable dans la détermination du préjudice occasionné par des biens faisant l’objet d’un dumping.

A de-minimis threshold is also applicable in the determination of injury from dumped goods.


c)lorsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou personnes physiques en cause.

(c)where publication would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or natural persons involved.


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