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Détermination de l'existence d'un dommage
Détermination de l'existence d'un dumping
Détermination de l'existence d'un préjudice
Détermination du préjudice
Détermination négative de l'existence d'un dumping
Réaction dépressive
Réactionnelle
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «détermination de l'existence d'un dumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de l'existence d'un dumping

anti-dumping determination


détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping

preliminary affirmative determination of dumping


détermination négative de l'existence d'un dumping

negative determination of dumping


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morni ...[+++]


détermination de l'existence d'un dommage | détermination du préjudice

determination of injury


détermination concluant à l'existence d'une menace de préjudice

determination of threat of injury


détermination de l'existence d'un préjudice

determination of injury [ injury determination ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le deg et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union.

1. Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.


4. Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays d'exportation en question qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées.

4. A review shall also be carried out for the purpose of determining individual margins of dumping for new exporters in the exporting country in question which have not exported the product during the period of investigation on which the measures were based.


«1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le deg et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union .

'Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le deg et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire .

Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.


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Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l'existence, le deg et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union .

Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l’existence, le deg et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire .

1. Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged subsidy shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.


«menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave; la détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave se fonde sur des faits vérifiables , et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; il convient notamment de prendre en compte les prévisions, estimations et analyses faites sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice grave;

(c) ‘threat of serious injury’ means serious injury that is clearly imminent; a determination of the existence of a threat of serious injury shall be based on verifiable facts and not merely on allegation, conjecture or remote possibility; forecasts, estimations and analyses made on the basis of factors laid down in Article 4(5), should inter alia, be taken into account to determine the existence of a threat of serious injury;


l'existence d'un dumping et les méthodes permettant de déterminer la marge de dumping.

the existence of dumping and the methods of establishing the dumping margin.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le deg et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie communautaire.

1. Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.


4. Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays d'exportation en question qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées.

4. A review shall also be carried out for the purpose of determining individual margins of dumping for new exporters in the exporting country in question which have not exported the product during the period of investigation on which the measures were based.




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Date index: 2022-03-04
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