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Entité privée
Organisme ou autre entité de droit privé
Organismes ou autres entités de droit privé

Traduction de «d’autres entités privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités

Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities


organisme ou autre entité de droit pri

body or other entity governed by private law | private-law entity


organismes ou autres entités de droit privé

bodies or other entities governed by private law


Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant

Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant


La communication interne dans d'autres grandes organisations (internationales, provinciales, entreprises privées)

Internal communication in other large organizations (international, provincial, private sectors)


Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des ...[+++]

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,


Un contrat de performance énergétique (CPE) est un accord contractuel conclu entre un contractant CPE privé, d'une part, et une administration publique ou une autre entité (privée), d'autre part.

An energy performance contract (EPC) is a contractual agreement between a private EPC contractor and government or other (private) entities.


considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu' ...[+++]

whereas the conditions under which domestic workers or carers are employed vary greatly from one Member State to another, from underpaid, undeclared, undocumented migrant workers with no contract, to domestic work and care being provided as a public social service or as a private social service provided by businesses, agencies, associations and cooperatives, or as direct employment by private entities.


Dans le cadre de cette loi une entité privée est capable d'exproprier temporairement les droits d'une autre entité privée, par exemple pour l'extraction minière en Alberta où interviennent un droit de superficie et un droit minier.

They do this for mineral extraction in Alberta where there is a surface right and a mineral right.


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L'amendement au projet de loi C-54, qui constitue maintenant le projet de loi C-6 et qui a été adopté cet été, crée une situation dans laquelle les services de prestation de soins qui sont financés et dispensés par des organismes publics n'exigeront que peu ou pas de consentement explicite un bulletin apposé sur le mur ne serait pas suffisant, à notre avis, et il faudra donc assurer un plus grand degré de protection dans ce volet du système de soins alors que les dispositions du projet de loi concernant la commercialisation bloqueront l'accès aux informations pour les éléments du système de santé qui ne sont pas touchés par le concept traditionnel d'assurance médicale, c'est-à-dire les services financés par les gouvernements et dispensés pa ...[+++]

The amendment to Bill C-54, now Bill C-6, adopted in the summer creates a situation where health care services that are publicly funded and publicly delivered require little or no explicit consent a notice on the wall is not sufficient in our view, so more privacy must be introduced into that side of the health care system while the commercialization aspect of the bill creates information gridlock for the components of the health care system not covered by the traditional concept of Medicare, namely publicly funded, privately delivered services such as home care in some provinces, and privately funded, privately delivered services such a ...[+++]


Cela permettrait, à tout le moins, de jeter un coup d'oeil sur des plans mis de l'avant par des entités autres que celles des Premières Nations et, par la force des choses, par des entités privées qui auraient pu mettre de l'avant certains plans régissant la salubrité de l'eau.

At the very least, that would make it possible to take a look at plans presented by entities other than First Nations entities and, inevitably, by private entities that may put forward certain plans governing water safety.


En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 4, la plupart des États membres ont tenu compte de la collaboration, aux fins de l'identification des victimes de la traite des êtres humains, entre les autorités publiques compétentes, les collectivités locales et les entités privées telles que les ONG, les refuges ou toute autre association reconnue et enregistrée par l'État et susceptible d'entrer en contact avec les victimes.

For most Member States, concerning Article 11(4) consideration was given to the collaboration, for the purposes of identification of victims of trafficking in human beings, between governmental competent authorities, local public bodies, and private entities such as NGO’s, shelters or any other associations recognised and registered by the State and who are likely to come into contact with victims.


Ces organes peuvent être soit des administrations nationales, soit d'autres entités, sous réserve de l'approbation par la Commission des entités privées ayant une mission de service public fournissant des garanties financières adéquates et répondant aux conditions prévues dans les règles détaillées d'application du présent paragraphe.

Those bodies may be either national administrations or other entities, subject to the Commission's approval of private entities with a public service mission providing adequate financial guarantees and complying with the conditions provided for in the detailed rules for the implementation of this paragraph.


Ce projet de loi vise à augmenter considérablement l'indemnité des créanciers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entités privées, d'organismes gouvernementaux ou d'autres organismes publics, pour les créances maritimes en général et plus particulièrement pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

The legislation is designed to augment substantially the amount of compensation available to claimants, both private citizens and entities, and governmental and other public bodies for maritime claims in general and for oil pollution damage in particular.


Le président : EDC collabore-t-elle avec d'autres entités publiques ou d'État plutôt qu'avec d'entités privées, ou retrouve-t-on un mélange de partenariats publics-privés?

The Chair: Does EDC do this with other state or public entities instead of private entities, or do they have a mix of private-public ventures?




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Date index: 2022-07-06
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