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Bureau qui a effectué la remise des dépêches
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Défaut d'effectuer un paiement
Défaut d'effectuer un versement
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Modernisation d'une raffinerie
Prescription d'héroïne
Prescription médicale d'héroïne
Rachat effectué avant l'échéance
Rachat effectué spontanément avant l'échéance
Remise contrôlée d'héroïne
Remise d'héroïne
Remise en état d'une raffinerie
Remise à neuf d'une raffinerie
Réhabilitation d'une raffinerie

Traduction de «d’effectuer une remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bureau qui a effectué la remise des dépêches

office that has delivered the mails


bureau qui a effectué la remise des dépêches

office that has delivered the mails


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]

failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]


prescription médicale d'héroïne (1) | prescription d'héroïne (2) | remise contrôlée d'héroïne (3) | remise d'héroïne (4)

medical prescription of heroin (1) | heroin prescription (2) | heroin-by-prescription (3) | heroin distribution (4) | heroin dispensation (5)


réhabilitation d'une raffinerie [ remise en état d'une raffinerie | remise à neuf d'une raffinerie | modernisation d'une raffinerie ]

refinery turnaround [ refinery rehabilitation ]


interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs

cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order


dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles

jigs


rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance

advance repurchase


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ix) les mesures à prendre si la référence visuelle requise devient insuffisante lorsque l’aéronef est au-dessous de la hauteur de décision, et la technique à utiliser pour effectuer la transition du vol à vue au vol aux instruments s’il est nécessaire d’effectuer une remise des gaz,

(ix) the actions to be taken if the required visual reference becomes inadequate when the aircraft is below the decision height, and the technique to be used for making the transition from visual flight to instrument flight if a go-around is necessary,


Je crois savoir que, même s'agissant des tribunaux internationaux actuels, les lignes directrices ou procédures relatives à la remise sont des directives administratives suggérées aux États comme moyen d'effectuer la remise au tribunal.

It is my understanding that, even under the present international tribunals, the guidelines or procedures governing surrender are administrative directives suggested to states as a way to comply with the surrender to the court.


21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état ...[+++]

21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation i ...[+++]


21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état ...[+++]

21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation i ...[+++]


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22. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état ...[+++]

22. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation i ...[+++]


La présentation des rapports du commissaire à la protection de la vie privée s'effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes.

Every report to Parliament made by the Privacy Commissioner under section 38 or 39 shall be made by being transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons.


La position du Parlement était la suivante: les garanties financières doivent être adaptées à intervalles réguliers en fonction des travaux de remise en état à réaliser. les garanties doivent couvrir le coût potentiel des travaux de remise en état terrestre effectués sur site ainsi que le terrain affecté directement par l'installation de gestion de déchets.

Parliament's position was that financial guarantees should be periodically adjusted in accordance with rehabilitation work to be carried out and that guarantees must cover the potential cost of rehabilitation work on land within the site, as well as land directly affected by the waste facility.


Pour permettre la remise en état et établir le niveau minimal de l'"état satisfaisant" (ce qui doit être effectué par l'exploitant et faire l'objet d'une surveillance de l'autorité compétente), comme il est stipulé à l'article 3, paragraphe 18, il sera nécessaire d'effectuer une évaluation préalable de l'état antérieur à l'exploitation.

In order to make rehabilitation operational and establish the minimum tier of the “satisfactory state” (by the operator and subject to monitoring by the competent authority) as required in Article 3.18, there will be a need for a prior assessment of the pre-working conditions.


Le financement est demandé pour un projet devant permettre d'effectuer la remise en état des sites et d'établir le cadre de la gestion future visant à la conservation.

Funding for a project to rehabilitate the sites and establish the framework for future management for conservation.


Tous les fonctionnaires qui gèrent la TPS sont au ministère du Revenu à Québec et effectuent les remises à Ottawa.

All public servants who administer the GST are with the Department of Revenue in Quebec City, and they remit the amounts to Ottawa.


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