12. Le service ouvrant droit à pension d’un contributeur n’inclut pas une période de service spécifiée à la disposition 5(1)a)(iii)(C) de la Loi, à moins qu’il ne s’agisse d’une période durant laquelle le contributeur, étant devenu contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de retraite avant le 11 août 1939 et ayant, depuis cette date, continué d’être contributeur et se trouvant, alors qu’il était fonctionnaire, commis ou employé titularisé de la fonction publique au sens de la Loi sur la pension de retraite, en congé non payé avant le 14 avril 1927.
12. The pensionable service of a contributor shall not include a period of service specified in clause 5(1)(a)(iii)(C) of the Act unless it is a period during which the contributor, being a person who became a contributor under the Superannuation Act prior to August 11, 1939, and who has, since that date, continued to be a contributor, and was, while a permanent officer, clerk, or employee of the Civil Service within the meaning of the Superannuation Act, on leave of absence without pay prior to April 14, 1927.
