14. considère que, à dater de son entrée en vigueur, l'encadrement doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une politique basée sur des preuves et propose par conséquent de renouveler l'encadrement sous réserve d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;
14. Considers that the Framework should remain valid for four years following its entry into force; advocates evidence-based policy-making and therefore proposes making the renewal of the Framework subject to a review, including an extensive impact assessment, based on factual information and wide consultation, with particular emphasis on users; the relevant information should be made available to the European Parliament;
