Traduction de «enfieffement portant droit d'usage » (Français → Anglais) :

enfieffement portant droit d'usage | enfieffement pour bénéfice d'autrui

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, d ...[+++]emande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95 (1) s’oppose-t-il à une interprétation du droit national, en vertu de laquelle un sondage d’opinion portant sur une marque de couleur abstraite revendiquée pour des services financiers (en l’espèce, rouge HKS 13) doit, après redressement, donner pour résultat un degré de reconnaissance d’au moins 70 % pour pouvoir considérer que la marque a acquis un caractère distinc ...[+++]tif par l’usage?

L’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que l’application dans un État membre des dispositions sur l’empêchement ...[+++] de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises de contrefaçon» est subordonnée à la condition qu’il y ait eu «usage dans la vie des affaires» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans les réponses aux questions 2 et 3?

88. se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Unio ...[+++]n comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;