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Concession en matière d'accès aux marchés
Discipline multilatérale concernant l'accès aux marchés
Engagement concernant l'accès au marché
Engagement concernant l'accès aux marchés
Engagement d'accès au marché
Engagement en matière d'accès aux marchés
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
Groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés
OETHand
Pays qui ont accès aux marchés financiers
SMART

Traduction de «engagement concernant l'accès aux marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés

commitment on market access


engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]

market access undertaking


engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

market-access commitment in relation to the supply of a service


discipline multilatérale concernant l'accès aux marchés

multilateral discipline relating to market access


groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]

market access group


Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]

Software for Market Analysis and Restrictions to Trade


concession en matière d'accès aux marchés

market access concession


pays qui ont accès aux marchés financiers

market-eligible countries


Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]

DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. presse la Commission d'œuvrer à l'obtention, au niveau international, d'engagements d'accès au marché significatifs au sein de l'OMC ainsi que dans le cadre des négociations bilatérales en cours avec des pays tiers, dans une approche de réciprocité positive qui permet la concurrence internationale, afin de résorber l'asymétrie entre le niveau d'ouverture des marchés publics de l'Union et celui d'autres partenaires commerciaux, en ce qui ...[+++]

23. Calls on the Commission to work towards gaining substantial market access commitments internationally in the World Trade Organisation (WTO), and in ongoing bilateral negotiations with third countries, in a positive and reciprocal approach that allows for international competition, in order to redress asymmetries between the EU and other trading partners as regards the level of openness of government procurement markets; asks the Commission to work to eliminate administrative, procedural and technical barriers that prevent EU comp ...[+++]


23. presse la Commission d'œuvrer à l'obtention, au niveau international, d'engagements d'accès au marché significatifs au sein de l'OMC ainsi que dans le cadre des négociations bilatérales en cours avec des pays tiers, dans une approche de réciprocité positive qui permet la concurrence internationale, afin de résorber l'asymétrie entre le niveau d'ouverture des marchés publics de l'Union et celui d'autres partenaires commerciaux, en ce qui ...[+++]

23. Calls on the Commission to work towards gaining substantial market access commitments internationally in the World Trade Organisation (WTO), and in ongoing bilateral negotiations with third countries, in a positive and reciprocal approach that allows for international competition, in order to redress asymmetries between the EU and other trading partners as regards the level of openness of government procurement markets; asks the Commission to work to eliminate administrative, procedural and technical barriers that prevent EU comp ...[+++]


R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoin ...[+++]

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environme ...[+++]


R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins ...[+++]

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmen ...[+++]


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J'estime que la priorité dans le secteur des services serait d'élargir les engagements d'accès aux marchés qui ont déjà été pris.

I would suggest that the priority in the services area would be to expand the market access commitments that are already undertaken.


En ce qui concerne l'engagement d'accès au marché, chaque accord définit de façon précise et détaillée l'envergure et la couverture en termes de type d'approvisionnement, de biens, de services, de construction, de seuil minimal de valeur d'un contrat d'approvisionnement qui est exécuté, ainsi que la liste des entités publiques pour lesquelles est fait l'approvisionnement.

In terms of market access commitment, each agreement defines in a precise and detailed manner the scope and coverage in terms of the type of procurement, the goods, services, construction, the minimum dollar value threshold of a procurement that is covered, as well as the list of government entities for which the procurement is made.


Les éléments de l'approvisionnement public sont, en gros, structurés en deux parties: les règles et obligations de fond, et les engagements d'accès au marché.

Government procurement chapters are essentially structured in two parts: the substantive rules and obligations and the market access commitments.


5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l' ...[+++]

Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 ...[+++]


30. approuve l'initiative de la Commission selon laquelle toutes les dispositions de l'AGCS, concernant les obligations générales (NMF, transparence, règles internes, concurrence, paiements et transferts) ou des engagements spécifiques (accès au marché, traitement national ou engagements supplémentaires), comme les exceptions générales à l'AGCS, s'appliquent aux fournitures électroniques;

30. Supports the Commission proposal that all GATS provisions, whether relating to general obligations (MFN, transparency, domestic regulation, competition, payments and transfer) or specific commitments (market access, national treatment or additional commitments), and general derogations from GATS should be applicable to electronic deliveries;


Ce qui a été très décevant dans la dernière négociation, c'est que les engagements d'accès aux marchés de 3 à 5 p. 100 ont été faits sur la base de directives.

We were disappointed during the last round of negotiations to see that the commitment to increase market access to between 3% and 5% was based on a directive.




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engagement concernant l'accès aux marchés ->

Date index: 2022-12-30
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