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Accord d'aide éventuelle
Autorisation d'engagement
Crédit d'engagement
Dette éventuelle
Engagement conditionnel
Engagement d'APD
Engagement d'aide publique au développement
Engagement d'aide éventuelle
Engagement des dépenses
Engagement en matière d'APD
Engagement éventuel
Non-alignement
Obligation éventuelle
Passif conditionnel
Passif éventuel
Pays non aligné
Pays non engagé

Traduction de «engagement d'aide éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dette éventuelle | engagement conditionnel | passif éventuel

contingent liability


reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagements

value re-adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments


corrections de valeur sur créances et provision pour passifs éventuels et pour engagements

value adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments


engagement conditionnel | engagement éventuel | obligation éventuelle

contingent liability


passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel

contingent liability


engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]

official development assistance commitment [ ODA commitment ]


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]

non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y comp ...[+++]

Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.


le gestionnaire suit l’évolution du profil de liquidité du portefeuille d’actifs du FIA, en prenant en considération la contribution marginale des actifs qui pourraient avoir une incidence substantielle sur la liquidité, ainsi que les passifs et engagements substantiels, éventuels ou non, que le FIA pourrait détenir en rapport avec ses obligations sous-jacentes.

the AIFM monitors the liquidity profile of the AIF’s portfolio of assets, having regard to the marginal contribution of individual assets which may have a material impact on liquidity, and the material liabilities and commitments, contingent or otherwise, which the AIF may have in relation to its underlying obligations.


20. demande aux États membres de s'engager à soutenir une solide base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) qui puisse surmonter la fragmentation et accroître la créativité et la force des industries européennes moyennant une coordination plus étroite de la planification des budgets de défense nationaux (éventuellement au travers de la mise en place d'un «semestre européen» pour les questions de défense) et une coordination plus étroite au niveau industriel (harmonisation des normes et certification des équipements de défense); demande l'octroi d'autres mesures d'incitation et d' ...[+++]

20. Calls on the Member States to pledge their support for a robust EDTIB which can overcome the fragmentation, and enhance the creativity and strength, of European industries through closer coordination of the planning of national defence budgets (potentially through the setting-up of a ‘European Semester’ for defence issues) and closer coordination at the industry level (harmonisation of standards and certification of defence equipment); calls for the provision of further incentives and support for the defence industry, with a commitment to the development of key defence technologies and systems (tax incentives, financial support for ...[+++]


1. La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier éventuel d'un État membre ou de la Communauté.

1. This Decision shall be without prejudice to any financial commitment by a Member State or the Community.


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1. La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier éventuel d'un État membre ou de la Communauté.

1. This Decision shall be without prejudice to any financial commitment by a Member State or the Community.


On peut ajouter que la fourniture de services à des entités publiques dans le cadre de marchés publics (y compris de services d'intérêt général) ne relève actuellement pas des obligations fondamentales de l'AGCS (nation la plus favorisée, traitement national, accès au marché, engagements additionnels éventuels).

It may be added that the supply of services to public entities through procurement - including services of general interest - is not currently subject to the GATS core obligations (most-favoured-nation, national treatment, market access, possible additional commitments).


28. se félicite de l'engagement actif de la BERD en faveur de la sécurité nucléaire; invite la BERD à s'engager dans la mesure du possible à porter les centrales nucléaires à des normes européennes pleinement acceptables et à investir davantage dans des projets concernant l'exploitation de nouvelles sources d'énergie afin de compenser d'éventuelles difficultés d'approvisionnement résultant de la fermeture éventuelle de centrales nucléaires non conformes aux normes de sécurité et d'encourager un développement durable dans le secteur d ...[+++]

28. Welcomes the EBRD's active commitment to nuclear safety; calls on the EBRD to commit itself where feasible to upgrading nuclear plants to fully acceptable EU standards and to step up its investment in projects to tap alternative energy sources, in order to offset potential supply bottlenecks arising from the possible closure of inadequately safe nuclear power stations and to promote sustainable development in the energy sector of the countries in transition;


26. se félicite de l'engagement actif de la BERD en faveur de la sécurité nucléaire; invite la BERD à s'engager dans la mesure du possible à porter les centrales nucléaires à des normes européennes pleinement acceptables et à investir davantage dans des projets concernant l'exploitation de nouvelles sources d'énergie afin de compenser d'éventuelles difficultés d'approvisionnement résultant de la fermeture éventuelle de centrales nucléaires non conformes aux normes de sécurité et d'encourager un développement durable dans le secteur d ...[+++]

26. Welcomes the EBRD's active commitment to nuclear safety; calls on the EBRD to commit itself where feasible to upgrading nuclear plants to fully acceptable EU standards and to step up its investment in projects to tap alternative energy sources, in order to offset potential supply bottlenecks arising from the possible closure of inadequately safe nuclear power stations and to promote sustainable development in the energy sector of the countries in transition;


Celle-ci se base également sur la considération de données techniques, recommandées par le Conseil international pour l’exploration de la mer, la partie scientifique, et, à présent, la Russie et la Norvège veulent rompre l’engagement et éventuellement pêcher trois à quatre fois la quantité préconisée par les scientifiques.

This is based, amongst other things, on technical data recommended by ICES, the scientific organisation, and now Russia and Norway want to break away and, on the basis of a bilateral agreement, fish possibly three to four times the quantity recommended by the scientists.


Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.

Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.




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engagement d'aide éventuelle ->

Date index: 2023-12-11
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